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12-81157 Généré par l'IA

Speeding Fine Acquittal Overturned Due to Insufficient Reasoning on Location Specification

Numéro de cause 12-81157
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The lower court acquitted an individual of speeding, having clocked at 66 km/h in an urban area, on the grounds that the violation report (procès-verbal) failed to precisely state the location of the offense, rendering it void. However, the high court quashed this decision, reasoning that the location was in fact specified on the report and that no legal provision requires indicating the exact position of the speed detection device; therefore, the trial judge's failure to justify the acquittal based on this non-existent defect constituted a lack of requisite reasoning, necessitating a cassation and remand for a new trial.

Regeste Legislator

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article 567-1-1 du code de procédure pénale, articles 429 et 537 du code de procédure pénale; Speeding Fine Acquittal Overturned Due to Insufficient Reasoning on Location Specification: However, the high court quashed this decision, reasoning that the location was in fact specified on the report and that no legal provision requires indicating the exact position of the speed detection device; therefore, the trial judge's failure to justify the acquittal based on this non-existent defect constituted a lack of requisite reasoning, necessitating a cassation and remand for a new trial.

Mots-clés

Généré par l'IA
amende d'excès de vitesse violation du devoir de motiver violation du principe de célérité conduite malgré retrait du permis verdict de culpabilité motifs de cassation

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 567-1-1 du code de procédure pénale
Cited in the final section to identify the composition of the panel that deliberated on the decision.
articles 429 et 537 du code de procédure pénale
The provisions were cited in the argument that justified the cassation of the lower court's judgment due to insufficient reasoning.
Généré par l'IA
10-85103
Cassation on Insufficient Reasoning for Speeding Acquittal Regarding Device Calibration
09-80687
Speeding Conviction Overturned for Insufficient Justification of Infraction Report Challenge
09-87351
Cassation Quashes Speeding Conviction for Insufficient Reasoning
09-81519
Speeding Conviction Upheld Despite Location Dispute
98-83561
Defendant's Speedy Trial Appeal Over Insufficient Reasoning

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
articles 429 et 537 du code de procédure pénale

The provisions were cited in the argument that justified the cassation of the lower court's judgment due to insufficient reasoning.

article 567-1-1 du code de procédure pénale

Cited in the final section to identify the composition of the panel that deliberated on the decision.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par :

- L'officier du ministère public près la juridiction de proximité de Pontoise,

contre le jugement de ladite juridiction, en date du 12 janvier 2012, qui a renvoyé M. Adam X... des fins de la poursuite du chef d'excès de vitesse ;

Vu le mémoire produit ;

Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 429 et 537 du code de procédure pénale ;

Attendu que tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision ; que l'insuffisance ou la contradiction de motifs équivaut à leur absence ;

Attendu qu'il résulte du jugement attaqué et des pièces de procédure, que, pour relaxer M. X... des fins de la poursuite exercée à son encontre à raison d'une contravention d'excès de vitesse relevée par cinémomètre le 18 juin 2011 au moment où il circulait à bord de son véhicule à une allure de 66 km/h dans l'agglomération de Courdimanche (Val-d'Oise), le juge énonce que le lieu de la contravention n'est pas mentionné de façon précise sur le procès-verbal constatant l'infraction et qu'à défaut de cette mention substantielle, ce procès-verbal est entaché de nullité ;

Mais attendu qu'en se déterminant ainsi, alors que le lieu des faits était précisé sur ledit procès-verbal et qu'aucune disposition légale ou réglementaire n'impose d'indiquer sur ce document la position précise du cinémomètre, la juridiction de proximité n'a pas justifié sa décision ;

D'où il suit que la cassation est encourue ;

Par ces motifs :

CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, le jugement susvisé de la juridiction de proximité de Pontoise, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi,

RENVOIE la cause et les parties devant la juridiction de proximité de Montmorency, à ce désignée par délibération spéciale, prise en chambre du conseil ;

ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la juridiction de proximité de Pontoise et sa mention en marge ou à la suite du jugement annulé ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, Mme Divialle conseiller rapporteur, Mme Guirimand conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : Mme Couffrant ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.