Prosecutor's Appeal Inadmissible Due to Improper Appeal Channel for Administrative Fine
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe public prosecutor appealed a judgment from a local court that held an individual pecuniarily liable for a €375 fine for speeding; however, the Court of Cassation declared the appeal inadmissible because the original judgment, which imposed an administrative fine exceeding the maximum for a second-class contravention (€150), was susceptible to a standard appeal, and under criminal procedure rules, a cassation appeal is only available against final judgments, meaning the initial avenue of appeal had not been exhausted.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 567 du code de procédure pénale, article 546 du code de procédure pénale, article 567-1-1 du code de procédure pénale, premier alinéa de l'article 546 du même code; Prosecutor's Appeal Inadmissible Due to Improper Appeal Channel for Administrative Fine: The public prosecutor appealed a judgment from a local court that held an individual pecuniarily liable for a €375 fine for speeding; however, the Court of Cassation declared the appeal inadmissible because the original judgment, which imposed an administrative fine exceeding the maximum for a second-class contravention (€150), was susceptible to a standard appeal, and under criminal procedure rules, a cassation appeal is only available against final judgments, meaning the initial avenue of appeal had not been exhausted.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision is cited in the reasoning to establish that the cassation appeal is only open against final judgments, which leads to the declaration of inadmissibility.
This provision, establishing the right to appeal against the police judgment, is cited to justify the conclusion that the judgment under review was appealable, rendering the subsequent cassation appeal inadmissible.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :
Statuant sur le pourvoi formé par :
- L'officier du ministère public près la juridiction de proximité de Libourne,
contre le jugement de ladite juridiction de proximité, en date du 19 mars 2012, qui, pour excès de vitesse, a déclaré M. Sébastien X... pécuniairement redevable d'une amende de 375 euros ;
Vu le mémoire produit ;
Sur la recevabilité du pourvoi :
Attendu que, d'une part, selon l'article 567 du code de procédure pénale, le recours en cassation n'est ouvert que contre les jugements ou arrêts rendus en dernier ressort ;
Attendu que, d'autre part, en vertu du premier alinéa de l'article 546 du même code, la faculté d'appeler contre un jugement de police appartient au prévenu, notamment lorsque la peine d'amende prononcée est supérieure au maximum de l'amende encourue pour les contraventions de la deuxième classe, soit 150 euros ;
Attendu qu'il résulte du jugement attaqué et des pièces de procédure qu'un véhicule appartenant à la société "Ambulances réunies", a été contrôlé, en excès de vitesse, le 19 août 2009 à Saint-Émilion (Gironde) ; que l'avis de contravention a donné lieu à une requête en exonération ; que M. Sébastien X..., représentant légal de la société propriétaire du véhicule, a été cité devant la juridiction de proximité ; que le jugement attaqué l'a déclaré pécuniairement responsable d'une amende de 375 euros ;
Attendu qu'en vertu des dispositions précitées de l'article 546 du code de procédure pénale, qui sont applicables à la personne déclarée redevable pécuniairement d'une amende, un tel jugement était susceptible d'appel ;
Qu'il s'ensuit que le pourvoi formé par le demandeur n'est pas recevable ;
Par ces motifs :
DÉCLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Guérin conseiller rapporteur, Mme Guirimand conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Couffrant ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.