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11-22428 Généré par l'IA

Premature Appeal Regarding Injunction Payment Order Service

Numéro de cause 11-22428
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The court declared the appeal inadmissible because the lower court order, which enjoined payment, had been initially served only on one party and subsequently served on the appellant with notice of appeal to the Court of Cassation; the court reasoned that since the payment order could still be opposed under the applicable rules—which allow opposition within one month of the first personal service or first enforcement measure if initial service was not personal—the remedy of appeal to the Court of Cassation was premature and therefore inadmissible.

Regeste Legislator

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Art. 93 al. 2 de la loi n° 91-650 du 12 juillet 1991, Art. 600 du Nouveau code de procédure civile; Premature Appeal Regarding Injunction Payment Order Service: Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix janvier deux mille treize.

Mots-clés

Généré par l'IA
ordre de paiement autorisation d'exécution opposition tardive procédure préjudicielle d'urgence qualité pour recourir défense de payer

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Art. 93 al. 2 de la loi n° 91-650 du 12 juillet 1991
The appeal is declared inadmissible because the underlying decision could be challenged by opposition.
Art. 600 du Nouveau code de procédure civile
The appellant is ordered to pay the costs.
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05-17297
Enforcement Injunction Service Challenge Appeal Inadmissibility
22-12331
Appeal Inadmissibility Regarding Payment Extension Denial
93-21393
Appeal Inadmissible Due to Premature Filing Against Order Declining Jurisdiction
1995-10104
Debtor's Appeal for Payment Extension Deemed Inadmissible on Appeal
78-10038
Appeal Inadmissibility for Improper Remedy Selection

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Art. 93 al. 2 de la loi n° 91-650 du 12 juillet 1991

The appeal is declared inadmissible because the underlying decision could be challenged by opposition.

Art. 600 du Nouveau code de procédure civile

The appellant is ordered to pay the costs.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense :

Attendu que lorsque la signification d'une ordonnance portant injonction de payer n'a pas été faite à personne, l'opposition est recevable jusqu'à l'expiration du délai d'un mois suivant le premier acte signifié à personne ou, à défaut, suivant la première mesure d'exécution ayant pour effet de rendre indisponibles tout ou partie des biens du débiteur ;

Attendu que Mme Lydie X... s'est pourvue en cassation contre une ordonnance lui enjoignant, ainsi qu'à Mme Danielle X..., de payer une certaine somme à la société BNP-Paribas Personel Finance ; que cette ordonnance, initialement signifiée à Mme Danielle X... uniquement, a été revêtue de la formule exécutoire, puis signifiée à Mme Lydie X... par un acte lui indiquant comme voie de recours le pourvoi en cassation ;

Attendu que cette ordonnance pouvant faire l'objet d'une opposition, le pourvoi en cassation n'est pas recevable ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Condamne Mme X... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix janvier deux mille treize.