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11-22340 Généré par l'IA

Appellant v. Court of Appeal Regarding Stay of Proceedings Pending Criminal Investigation

Numéro de cause 11-22340
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

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An appellant, seeking reimbursement following the execution of a steel import contract involving a letter of credit and intermediary banks, appealed a decision by the Court of Appeal which stayed proceedings pending the final decision of Turkish judicial authorities regarding criminal complaints filed by one of the involved banks for offenses including fraud and money laundering. The Supreme Court declared the appeal inadmissible because a stay of proceedings, when issued under the discretionary power of the appellate court rather than based on a specific governing rule or an excess of power, cannot be challenged via cassation according to procedural law.

Regeste Legislator

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article 380-1 du code de procédure civile, article 700 du code de procédure civile; Appellant v. Court of Appeal Regarding Stay of Proceedings Pending Criminal Investigation: The Supreme Court declared the appeal inadmissible because a stay of proceedings, when issued under the discretionary power of the appellate court rather than based on a specific governing rule or an excess of power, cannot be challenged via cassation according to procedural law.

Mots-clés

Généré par l'IA
suspension de la procédure instruction pénale pendante droit judiciaire droit bancaire instruction judiciaire questions procédurales

Dispositions légales citées

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article 380-1 du code de procédure civile
The court implicitly used this article to explain the conditions for challenging a decision of stay of judgment by way of cassation, which is the procedural basis for declaring the appeals inadmissible.
article 700 du code de procédure civile
This provision was applied to reject the claims made under this article.
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89-83153
Appellant v. Respondent (Costs)
99-10125
Appealability of Stay Granted for Judicial Economy
91-82652
Appellant v. Court of Appeal (Pre-trial Detention for Murder)
16-17911
Borrowers v. Bank (Stay of Proceedings Appeal)
88-84493
Criminal Proceedings Stay Pending Commission Decision

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 380-1 du code de procédure civile

The court implicitly used this article to explain the conditions for challenging a decision of stay of judgment by way of cassation, which is the procedural basis for declaring the appeals inadmissible.

article 700 du code de procédure civile

This provision was applied to reject the claims made under this article.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur la recevabilité des pourvois principal et incident, contestée par la défense ;

Vu l'article 380-1 du code de procédure civile ;

Attendu que la décision de sursis à statuer rendue en dernier ressort ne peut être attaquée par la voie du pourvoi en cassation que pour violation de la règle de droit gouvernant le sursis à statuer ou en cas d'excès de pouvoir ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 9 juin 2011), que M. X..., en exécution d'un contrat d'importation d'acier, a fait ouvrir par la Banque SBA (la banque), au profit d'une société de droit turc, un crédit documentaire payable à vue contre remise de documents dont un connaissement maritime ; que la banque a chargé du paiement la société Tekstil Bankasi, banque de droit turc, (la société Tekstil) laquelle a procédé au virement de la somme et a été remboursée ; que M. X..., dont le compte a été débité, a assigné la banque et la société Tekstil en remboursement ; que la banque a appelé en garantie la société Tekstil ;

Attendu que la banque et M. X... font grief à l'arrêt de surseoir à statuer sur leurs demandes en paiement dans l'attente d'une décision définitive des autorités judiciaires de la République de Turquie sur la plainte déposée par la société Tekstil des chefs de blanchiment, escroquerie, faux et usage de faux ;

Mais attendu que le sursis n'a pas été prononcé en application d'une règle de droit le gouvernant mais dans l'exercice par la cour d'appel de son pouvoir discrétionnaire et qu'en usant d'une telle faculté laissée à sa discrétion, la cour d'appel n'a pas méconnu l'étendue de ses pouvoirs ;

D'ou il suit que les pourvois sont irrecevables ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE les pourvois principal et incident irrecevables ;

Condamne la société Banque SBA et M. X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix janvier deux mille treize.