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12-21443 Généré par l'IA

Lawyer Remuneration Structure Constitutionality Appeal

Numéro de cause 12-21443
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

In an appeal concerning a challenge to the constitutionality of a provision preventing salaried lawyers from having their own client base, the court refused to refer the priority question of constitutionality to the Constitutional Council. The court reasoned that the prohibition, which is part of an optional professional structure chosen by the lawyer in exchange for fixed remuneration and social guarantees, does not violate fundamental rights such as property, freedom to conduct business, or equality, as it creates a distinct category from self-employed lawyers who assume greater risk, nor does it infringe upon legal certainty because the provision is clear and intelligible.

Regeste Legislator

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article 700 du code de procédure civile, Vu l'article 700 du code de procédure civile; Lawyer Remuneration Structure Constitutionality Appeal: The court reasoned that the prohibition, which is part of an optional professional structure chosen by the lawyer in exchange for fixed remuneration and social guarantees, does not violate fundamental rights such as property, freedom to conduct business, or equality, as it creates a distinct category from self-employed lawyers who assume greater risk, nor does it infringe upon legal certainty because the provision is clear and intelligible.

Mots-clés

Généré par l'IA
constitutionnalité liberté d'entreprise sécurité juridique profession judiciaire droits fondamentaux secret professionnel de l'avocat

Dispositions légales citées

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article 700 du code de procédure civile
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile
This provision was cited in the dispositive to reject a request regarding costs.
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14-28237
Lawyer's Remuneration Agreement Validity Upheld
99-14182
Bar Association Dues Structure Upheld
13-23107
Attorney Fee Reduction Appeal and Constitutionality Challenge
13-25614
Attorney Suspension Constitutionality Challenge
14-15878
Lawyers' Union Subsidy Challenge and Individual Standing

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Vu l'article 700 du code de procédure civile

This provision was cited in the dispositive to reject a request regarding costs.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu qu'à l'occasion de son pourvoi n° 12-21.443, M. X... soutient par mémoire distinct et motivé que l'article 7, alinéa 4, de la loi n° 71-1130 modifiée par la loi n° 90-1259 du 31 décembre 1990 qui dispose que l'avocat salarié ne peut avoir de clientèle personnelle n'offre pas les garanties requises par les articles 2, 4, 6 et 17 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789, ensemble l'objectif à valeur constitutionnelle d'accessibilité et d'intelligibilité de la loi ;

Attendu que les dispositions précitées, applicables au litige, n'ont pas été déclarées conformes à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel ;

Attendu que la question n'est pas nouvelle, puisqu'elle ne porte pas sur l'interprétation d'une disposition constitutionnelle dont le Conseil constitutionnel n'aurait pas encore eu l'occasion de faire application ;

Et attendu que la question posée ne présente pas un caractère sérieux ; qu'en effet, en introduisant le salariat, le législateur a entendu diversifier les modes d'exercice professionnel qui sont proposés à titre d'option aux membres du barreau ; que l'avocat salarié ne peut se prétendre privé de son droit de propriété sur une clientèle, puisqu'il a fait le choix d'un mode d'exercice professionnel plus protecteur que la collaboration libérale, avec une rémunération fixe et des garanties propres au droit social, mais également, comme contrepartie inhérente au salariat, un lien de subordination pour la détermination des conditions de travail et l'absence de clientèle personnelle ; qu'il ne peut être sérieusement prétendu que la disposition contestée porterait atteinte à la liberté d'entreprendre puisque la loi offre le choix entre collaboration libérale et salariat, en l'absence de toute atteinte au principe d'égalité puisque tous les collaborateurs salariés sont concernés par la restriction tenant à l'absence de clientèle, restriction communément admise en droit du travail, à l'inverse des collaborateurs libéraux qui constituent une catégorie distincte en raison du choix qu'ils ont fait d'exploiter une clientèle propre avec des risques accrus ; qu'enfin le grief tiré de la prétendue méconnaissance du principe de sécurité juridique n'est pas plus sérieux en présence d'une disposition claire et intelligible ;

D'où il suit qu'il n'y a pas lieu de la renvoyer au Conseil constitutionnel ;

PAR CES MOTIFS :

DIT N'Y AVOIR LIEU DE RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf janvier deux mille treize.