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12-40085 Généré par l'IA

Reference of Constitutionality Question Regarding Nullity of Economic Dismissal Without Safeguard Plan in Liquidation Proceedings

Numéro de cause 12-40085
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
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Synthèse Legislator

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The Court of Cassation addressed a priority question of constitutionality concerning the third paragraph of the Labor Code article L. 1235-10, which was applicable to a dispute where an employee contested an economic dismissal ordered by the liquidator of her company and sought compensation for the nullity of the dismissal due to the absence of an employment safeguard plan. The court determined that the question raised a serious issue regarding the discrimination created by excluding the nullity of the economic dismissal procedure, in cases lacking an employment safeguard plan, when the employer is undergoing judicial recovery or liquidation proceedings, and therefore decided to refer the question to the Constitutional Council.

Regeste Legislator

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article L. 1235-10 du code du travail; Reference of Constitutionality Question Regarding Nullity of Economic Dismissal Without Safeguard Plan in Liquidation Proceedings: 1235-10, which was applicable to a dispute where an employee contested an economic dismissal ordered by the liquidator of her company and sought compensation for the nullity of the dismissal due to the absence of an employment safeguard plan. The court determined that the question raised a serious issue regarding the discrimination created by excluding the nullity of the economic dismissal procedure, in cases lacking an employment safeguard plan, when the employer is undergoing judicial recovery or liquidation proceedings, and therefore decided to refer the question to the Constitutional Council.

Mots-clés

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constitutionnalité certificat de travail liquidateur judiciaire discrimination économique mesure d'éloignement reprise économique

Dispositions légales citées

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article L. 1235-10 du code du travail
Les dispositions de l'alinéa 3 de l'article L. 1235-10 du code du travail violent-elles l'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen ?
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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RENVOIE au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité

This is the main operative order of the court, which is to refer the prioritized constitutional question.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que la question transmise est ainsi rédigée :

Les dispositions de l'alinéa 3 de l'article L. 1235-10 du code du travail violent-elles l'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen ?

Attendu que la disposition contestée est applicable au litige, lequel concerne l'action en contestation par une salariée de son licenciement pour motif économique notifié par le liquidateur de l'entreprise en liquidation judiciaire qui l'employait et en paiement de l'indemnité prévue en cas de nullité du licenciement pour absence de plan de sauvegarde de l'emploi ;

Qu'elle n'a pas déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel ;

Que la question posée présente un caractère sérieux au regard de la différence de traitement que les textes instituent et qui résulte de l'exclusion de la nullité de la procédure de licenciement pour motif économique, en l'absence de plan de sauvegarde de l'emploi, lorsque l'employeur fait l'objet d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaires ;

D'où il suit qu'il y a lieu de la renvoyer au Conseil constitutionnel ;

PAR CES MOTIFS :

RENVOIE au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du neuf janvier deux mille treize.