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12-81534 Généré par l'IA

Driving with Invalidated License Due to Point Loss Recidivism

Numéro de cause 12-81534
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Court of Cassation rejected an appeal against a decision that convicted an individual for driving despite the invalidation of their license due to the loss of all driving points, which constituted recidivism resulting in a fine. The appellant argued that the conviction was flawed because they were not individually informed of the point deductions for each infraction contributing to the invalidation. The appellate court upheld the conviction, reasoning that the factual basis for the loss of points—established by prior final decisions, payment of fines, or penal compositions for the underlying offenses—was sufficiently proven, rendering the claim of lack of individual notification regarding the point status irrelevant to establishing the guilt of driving with an invalid license.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 567-1-1 du code de procédure pénale, REJETTE le pourvoi; Driving with Invalidated License Due to Point Loss Recidivism: The appellant argued that the conviction was flawed because they were not individually informed of the point deductions for each infraction contributing to the invalidation. The appellate court upheld the conviction, reasoning that the factual basis for the loss of points—established by prior final decisions, payment of fines, or penal compositions for the underlying offenses—was sufficiently proven, rendering the claim of lack of individual notification regarding the point status irrelevant to establishing the guilt of driving with an invalid license.

Mots-clés

Généré par l'IA
paiement de l'amende état de fait pertinent conduite malgré retrait du permis retrait de la concession récidive de conduite en état d'ébriété récidive d'infraction

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 567-1-1 du code de procédure pénale
Cited in the final part of the judgment to indicate the composition of the chamber that deliberated.
REJETTE le pourvoi
This is the operative part of the final order, confirming the rejection of the appeal.
Généré par l'IA
16-85523
Driving After License Surrender Order Despite Prior Acquittal
2115041
Appeal Against Driving License Invalidation Due to Point Deduction Discrepancies
2302277
Applicant's Claim for Driving License Point Reinstatement Following Invalidity Refused
97-80983
Refusal to Surrender Invalidated Driver's License After Point Deduction Upheld
2402396
Invalidation of Driving License Based on Point Deficit

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the operative part of the final order, confirming the rejection of the appeal.

article 567-1-1 du code de procédure pénale

Cited in the final part of the judgment to indicate the composition of the chamber that deliberated.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par :

- Mme Marie-Christine X...,

contre l'arrêt de la cour d'appel d'AMIENS, chambre correctionnelle, en date du 10 février 2012, qui, pour conduite sans permis en récidive, l'a condamnée à 2 000 euros d'amende ;

Vu le mémoire personnel produit ;

Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 111-5, 121-3 du code pénal, L. 223-3, L. 223-5, R. 223-3 du code de la route, 427 et 593 du code de procédure pénale ;

Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 459, 485, 512 et 593 du code de procédure pénale ;

Les moyens étant réunis ;

Attendu que, poursuivie pour conduite d'un véhicule malgré l'invalidation du permis de conduire résultant du retrait de la totalité de ses points, Mme X... a soulevé une exception prise de l'absence d'information préalable du retrait de points de son permis de conduire à chaque constat d'infraction ;

Attendu que, pour la déclarer coupable de l'infraction poursuivie, l'arrêt énonce que les faits sont établis au regard de la procédure et de la décision définitive, en date du 28 septembre 2007, pour des faits de même nature, la prévenue n'ayant pas repassé les épreuves du permis de conduire, ainsi qu'elle l'a confirmé à l'audience ;

Attendu qu'en statuant ainsi et dès lors que la réalité des infractions ayant contribué à la perte de la totalité des points est nécessairement établie par le paiement de l'amende forfaitaire, l'exécution d'une composition pénale ou une condamnation définitive, la cour d'appel, qui a estimé inopérante l'allégation selon laquelle la prévenue n'aurait pas reçu l'information relative au retrait de points, n'a méconnu aucun des textes visés aux moyens ;

D'où il suit que les moyens doivent être écartés ;

Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Buisson conseiller rapporteur, Mme Guirimand conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : Mme Couffrant ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;