Murder Detainee Appeals Detention Extension Following Investigation Order
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe individual, detained since June 2010 pending trial for murder, appealed the decision of the instruction chamber which rejected their release request, arguing their detention became unlawful after a specific date because the initial detention period had expired. The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that because the instruction chamber issued a decision ordering further investigation within the time limit specified by the relevant procedural article, the initial committal order retained its executory force until a formal indictment was issued, as per the applicable statute concerning detention pending trial extension.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 186-2 du code de procédure pénale, article 567-1-1 du code de procédure pénale, Article 181, alinéa 7, du code de procédure pénale, REJETTE le pourvoi; Murder Detainee Appeals Detention Extension Following Investigation Order: The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that because the instruction chamber issued a decision ordering further investigation within the time limit specified by the relevant procedural article, the initial committal order retained its executory force until a formal indictment was issued, as per the applicable statute concerning detention pending trial extension.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the legal basis that maintains the binding force of the committal order until indictment when the instruction chamber rules within the time limit set by Article 186-2 CPP.
Cited as the provision setting the time limit within which the instruction chamber must rule, justifying the continued enforcement of the committal order.
This is the dispositive order rejecting the appeal on the merits.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :
Statuant sur le pourvoi formé par :
- M. Jean-Marc X...,
contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de ROUEN, en date du 20 septembre 2012, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef d'assassinat, a rejeté sa demande de mise en liberté ;
Vu le mémoire personnel produit ;
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 181, alinéa 7, et 186-2 du code de procédure pénale ;
Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que M. X..., mis en examen du chef de meurtre, a été placé en détention provisoire le 21 juin 2010 ; qu'il a interjeté appel de l'ordonnance du juge d'instruction, en date du 4 mai 2012, le renvoyant devant la cour d'assises de la Seine-Maritime du chef d'assassinat ; que la chambre de l'instruction a, par arrêt du 21 juin 2012, ordonné un supplément d'information ;
Attendu que, le 10 septembre 2012, M. X... a présenté une demande de mise en liberté en faisant notamment valoir qu'il était détenu sans droit ni titre depuis le 21 juin 2012, la détention provisoire ayant été prolongée pour une durée de six mois le 21 décembre 2010 ;
Attendu que, pour rejeter cette demande, la chambre de l'instruction énonce qu'en ordonnant un supplément d'information par arrêt du 21 juin 2012, elle a statué dans le délai prévu par l'article 186-2 du code de procédure pénale, soit dans les quatre mois de l'ordonnance du 4 mai 2012, le mandat de dépôt conservant ainsi sa force exécutoire ;
Attendu qu'en l'état de ces énonciations, et dès lors que, lorsque la chambre de l'instruction a statué dans le délai prévu par l'article186-2 du code de procédure pénale, même pour ordonner un supplément d'information, le mandat de dépôt initial conserve sa force exécutoire jusqu'au prononcé de la mise en accusation, par application de l'article 181, alinéa 7, du même code, l'arrêt attaqué n'encourt pas le grief allégué ;
D'où il suit que le moyen doit être écarté ;
Et attendu que l'arrêt est régulier, tant en la forme qu'au regard des dispositions des articles 143-1 et suivants du code de procédure pénale ;
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Moignard conseiller rapporteur, M. Pometan conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Randouin ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;