Appeal Dismissed for Failure to State Legal Grounds
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual facing charges for aggravated theft, kidnapping or sequestration, receiving stolen goods, criminal association, and aggravated possession of weapons appealed a decision by the Paris Court of Appeals which deemed his request for release inadmissible. The Supreme Court dismissed the appeal, finding that the appellant's submitted briefs merely asserted arbitrary detention and criticized the investigation without citing any legal provisions or presenting any legal arguments as required by procedural code, rendering them inadmissible, and further, because no legally valid ground of appeal was submitted within the required one-month deadline, the appellant was declared barred from pursuing his appeal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 590 du code de procédure pénale, article 567-2 du code de procédure pénale, article 567-1-1 du code de procédure pénale; Appeal Dismissed for Failure to State Legal Grounds: The Supreme Court dismissed the appeal, finding that the appellant's submitted briefs merely asserted arbitrary detention and criticized the investigation without citing any legal provisions or presenting any legal arguments as required by procedural code, rendering them inadmissible, and further, because no legally valid ground of appeal was submitted within the required one-month deadline, the appellant was declared barred from pursuing his appeal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court declared the appeal forfeited because no legal grounds were properly submitted within the deadline.
Cited to declare the appellant's personal submissions inadmissible because they failed to meet the required legal standards.
Cited to specify the composition of the chamber that heard the debates and deliberation.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :
Statuant sur le pourvoi formé par :
- M. Gilles X...,
contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 3e section, en date du 14 septembre 2012 qui, dans l'information suivie contre lui du chef de vol aggravé, enlèvement ou séquestration, recel, association de malfaiteurs et port et détention aggravés d'armes, a déclaré irrecevable sa demande de mise en liberté ;
Vu les mémoires personnels produits ;
Attendu que ces mémoires, par lesquels M. X... se borne à soutenir qu'il est détenu arbitrairement et à critiquer la manière dont est menée l'information dont il fait l'objet, ne visent aucun texte de loi et n'offrent à juger aucun moyen de droit ; que, ne remplissant pas les conditions exigées par l'article 590 du code de procédure pénale, ils sont, dès lors, irrecevables ;
Attendu qu'à défaut de moyen régulièrement proposé dans le délai d'un mois à compter de la réception du dossier à la Cour de cassation, le demandeur doit être déclaré déchu de son pourvoi en application de l'article 567-2 du code de procédure pénale ;
Par ces motifs :
DÉCLARE M. X... DÉCHU de son pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Straehli conseiller rapporteur, Mme Guirimand conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : M. Bétron ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;