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11/00780 Généré par l'IA

Provisional Payment Enforcement and Procedural Non-Compliance in Construction Dispute Appeal

Numéro de cause 11/00780
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An appellant sought to overturn a lower court's summary judgment ordering him to pay a provisional sum for outstanding invoices, arguing that significant construction defects justified withholding payment. The appellate court, however, confirmed the lower court's decision in its entirety because the appellant failed to execute the provisional payment order, leading the First President to order the case stricken from the docket based on non-compliance with procedural requirements; consequently, the appeal was deemed suspended pending the appellant fulfilling the prior obligations, and the appellant was ordered to pay the costs.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 450 du code de procédure civile, article 700 du code de procédure civile, article 526 du code de procédure civile, article 1134 du code civil, Art. 526 du code de procédure civile, Art. 700 du code de procédure civile; Provisional Payment Enforcement and Procedural Non-Compliance in Construction Dispute Appeal: The appellate court, however, confirmed the lower court's decision in its entirety because the appellant failed to execute the provisional payment order, leading the First President to order the case stricken from the docket based on non-compliance with procedural requirements; consequently, the appeal was deemed suspended pending the appellant fulfilling the prior obligations, and the appellant was ordered to pay the costs.

Mots-clés

Généré par l'IA
provision ad litem frais d'exécution décisions incidentes coût de la construction défauts de construction amende pour infraction aux règles de bâtir

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 450 du code de procédure civile
prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ;
article 700 du code de procédure civile
à verser à Robert X..., 11 671, 43 euros (solde de factures) avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure (8 décembre 2010) outre 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.
article 526 du code de procédure civile
L'intimé a saisi le premier président sur le fondement de l'article 526 du code de procédure civile.
article 1134 du code civil
codecivil
Art. 526 du code de procédure civile
The court notes the suspension of the proceedings, which stems from the order of radiation previously issued based on this article.
Art. 700 du code de procédure civile
This article was cited in the first instance decision regarding the award of costs (although the final orders here only concern the appeal costs and suspension).
Art. 450 du code de procédure civile
This article governed the conditions for the public pronouncement and making available of the judgment at the registry.
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11/00656
Construction Company Appeal Regarding Provisional Payment Order
75-12697
Appeal Regarding Provisional Payment Order for Construction Defects Under Summary Proceedings
06/1379
Appellate Decision on Provisional Payment for Construction Guarding Services
06/05370
Construction Payment Dispute and Liquidation Appeal
90-10464
Enforcement of Provisional Judgment Despite Appeal and Alleged Non-Provision of Guarantee

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Art. 526 du code de procédure civile

The court notes the suspension of the proceedings, which stems from the order of radiation previously issued based on this article.

Art. 700 du code de procédure civile

This article was cited in the first instance decision regarding the award of costs (although the final orders here only concern the appeal costs and suspension).

Art. 450 du code de procédure civile

This article governed the conditions for the public pronouncement and making available of the judgment at the registry.

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Texte complet

ARRET No

R. G : 11/ 00780

Y...

C/

X...

COUR D'APPEL DE FORT DE FRANCE

CHAMBRE CIVILE

ARRET DU 14 DECEMBRE 2012

Décision déférée à la cour : Ordonnance de Référé, du Tribunal de Grande Instance de Fort-de-France, en date du 23 Septembre 2011, enregistrée sous le no 11/ 00175

APPELANT :

Monsieur Jean-Marc Y...

...Y...

...

97230 SAINTE-MARIE

représenté par Me Gérard GRANVORKA, avocat au barreau de MARTINIQUE

INTIME :

Monsieur Robert Adeline X...

...

97230 SAINTE MARIE

représenté par Me Régine ATHANASE de la SELARL ATHANASE-VADELEUX, avocats au barreau de MARTINIQUE

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 786 et 910 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 05 Octobre 2012, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Mme GOIX, présidente de chambre, chargée du rapport. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Mme GOIX, Présidente de chambre

Mme SUBIETA-FORONDA, Conseillère

Mme TRIOL, Conseillère

Les parties ont été avisées de la date du prononcé de l'arrêt fixée au 14 DECEMBRE 2012.

GREFFIER : lors des débats, Mme SOUNDOROM,

ARRET : Contradictoire

prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ;

EXPOSE DU LITIGE :

Par ordonnances du 23 septembre 2011 à laquelle il convient de se référer quant à l'exposé des faits et de la procédure, le juge des référés du tribunal de grande instance de Fort-de-France a condamné à titre provisionnel Jean-Marc Y... à verser à Robert X..., 11 671, 43 euros (solde de factures) avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure (8 décembre 2010) outre 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.

Le 7 décembre 2011 Jean-Marc Y... a interjeté appel.

L'intimé a saisi le premier président sur le fondement de l'article 526 du code de procédure civile. La clôture a été fixée au 5 octobre 2012.

PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES :

Par écritures du 03 mai 2012 Jean-Marc Y... conclut à l'infirmation de l'ordonnance, au rejet de la demande de radiation présentée par l'intimé sur la base de l'article 526 du code de procédure civile et présente différentes demandes auxquelles il est référé pour plus ample exposé à ses dernières conclusions.

À l'appui de ses prétentions, il estime sur la demande de radiation qu'elle n'est pas fondée puisqu'une partie des travaux réalisés par l'intimé pose problème et que l'exécution de l'ordonnance de référé le conduirait à régler une somme d'argent supérieure au coût des malfaçons à constater.

Sur le fond il évoque différentes malfaçons (constat du 21 avril 2011) justifiant son refus de régler le solde des travaux.

Par écritures du 2 mai 2012 l'intimé a conclu à titre principal à la radiation du rôle de l'affaire pour inexécution du dispositif de l'ordonnance de référé ; subsidiairement sur le fond, il s'oppose à la mesure d instruction et maintient sa demande de provision de 11 671, 43 euros avec intérêts au taux légal à compter du 8 décembre 2010 outre

3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et la condamnation de l'appelant aux dépens

Il soutient que l'absence exécution de l'ordonnance du 23 septembre 2011 est établie et que les conditions de la radiation prévue à l'article 526 du code de procédure civile sont remplies (travaux terminés subventions perçues par l'appelant pour les régler).

Sur le fond il invoque le devis accepté par l'appelant et les dispositions de l'article 1134 du code civil ; il ajoute que les prétendues malfaçons ne peuvent dispenser l'appelant d'exécuter ses obligations ; il s'oppose enfin à la mesure d'instruction soutenant que la preuve n'est pas rapportée qu'il serait à l'origine les prétendues malfaçons.

SUR QUOI :

Le 26 juillet 2012, le premier président a rejeté la demande de suspension de l'exécution provisoire et ordonné la radiation de l'affaire du rôle.

La radiation ordonnée qui a des lors entraîné le retrait de la procédure 1178 est une mesure d'administration judiciaire non susceptible de recours.

La survie du lien d'instance subsistant, ladite instance est suspendue jusqu'à justification de l'accomplissement des diligences par l'appelant dont le défaut a entraîné la mesure.

L'appelant succombant supportera les dépens.

PAR CES MOTIFS :

Par décision contradictoire :

Vu l'ordonnance de radiation du 26 juillet 2012 ;

Constate la suspension de la présente instance ;

Condamne Jean-Marc Y... aux dépens ;

Signé par Mme GOIX, présidente de chambre, et Mme SOUNDOROM, greffière, lors du prononcé auquel la minute a été remise.

LA GREFFIERE, LA PRESIDENTE,