Withdrawal of Appeal as Acquiescence to Original Order
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellant appealed a lower court decision that rejected claims against an insurance company and ordered the appellant to perform mandated renovation work under penalty; however, the appellant subsequently filed conclusions officially withdrawing the appeal on the day the case was heard. The court ruled that this written withdrawal was compliant with civil procedure in mandatory representation appeal cases, leading to the necessary consequence that the appeal instance was extinguished, which was treated as acquiescence to the original order, and therefore declared the act of seizing the appeal court (the appeal itself) to be void, ordering the appellant to pay costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 450 du code de procédure civile, article 400 et suivants du code de procédure civile, article 910 du code de procédure civile, article 786 du code de procédure civile; Withdrawal of Appeal as Acquiescence to Original Order: The court ruled that this written withdrawal was compliant with civil procedure in mandatory representation appeal cases, leading to the necessary consequence that the appeal instance was extinguished, which was treated as acquiescence to the original order, and therefore declared the act of seizing the appeal court (the appeal itself) to be void, ordering the appellant to pay costs.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThese articles are cited as the legal basis justifying the effect of the written withdrawal in an appeal proceeding with mandatory representation.
Cited as the procedural basis for the debate of the case before the Chamber President.
Cited as a procedural basis concerning the composition of the court during deliberations.
Cited regarding the conditions for the public pronouncement of the judgment.
Texte complet
ARRET No
R. G : 12/ 00167
X...
C/
Y...
Compagnie d'assurances SMABTP AVAUX PUBLICS (S. M. A. B. T. P.)
COUR D'APPEL DE FORT DE FRANCE
CHAMBRE CIVILE
ARRET DU 14 DECEMBRE 2012
Décision déférée à la cour : Ordonnance de Référé, du Tribunal de Grande Instance de Fort de France, en date du 27 Janvier 2012, enregistrée sous le no 11/ 00479.
APPELANT :
Monsieur Georges X...
...
97217 ANSES D'ARLETS
représenté par Me Philippe EDMOND-MARIETTE de la SELARL SOCIETE D'AVOCAT PEM, avocats au barreau de MARTINIQUE
INTIMEES :
Madame Patricia Y...
...
97228 SAINTE-LUCE
représentée par Me Fabrice MERIDA, avocat au barreau de MARTINIQUE
Compagnie d'assurances SMABTP AVAUX PUBLICS (S. M. A. B. T. P.)
2 rue Eugène Eucharis
97200 FORT DE FRANCE
représentée par Me Sarah BRUNET, avocat au barreau de MARTINIQUE
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions des articles 786 et 910 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 05 Octobre 2012, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Mme GOIX, présidente de chambre, chargée du rapport. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Mme GOIX, Présidente de chambre
Mme SUBIETA-FORONDA, Conseillère
Mme TRIOL, Conseillère
Les parties ont été avisées de la date du prononcé de l'arrêt fixée au
14 DECEMBRE 2012.
GREFFIERE : lors des débats, Mme SOUNDOROM,
ARRET : Contradictoire
prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ;
EXPOSE DU LITIGE :
Par ordonnance du 27 janvier 2012 à laquelle il convient de se référer quant à l'exposé des faits et de la procédure, le juge des référés du Tribunal de Grande Instance de Fort-de-France a notamment rejeté les demandes dirigées contre la S MABTP, condamné Georges X...à réaliser des travaux de mise aux normes sous astreinte.
Georges X...a interjeté appel le 20 mars 2012.
La clôture a été fixée au 5 octobre 2012.
PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES :
Par conclusions du 5 octobre 2012, Georges X...s'est désisté.
SUR QUOI :
Le désistement par conclusions écrites est conforme aux
dispositions du code de procédure civile en procédure d'appel avec représentation obligatoire ; (article 400 et suivants du code de procédure civile) ; il convient d'en tirer les conséquences de droit.
PAR CES MOTIFS :
Par arrêt contradictoire :
Vu l'ordonnance du 27/ 01/ 2012 ;
Constate le désistement de Georges X...entraînant extinction
de l'instance et valant acquièsement à l'ordonnance ; Condamne Georges X...aux dépens.
Signé par Mme GOIX, présidente de chambre, et Mme SOUNDOROM, greffière, lors du prononcé auquel la minute a été remise.
LA GREFFIERE, LE PRESIDENTE,