Appeal Against Temporary Protective Measure Rendered Moot by Definitive Tutelage Judgment
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn appeal was lodged by an individual against a preliminary protective measure, specifically a placement under legal protection (sauvegarde de justice), which had been imposed following a request supported by a medical certificate indicating mental capacity impairment and evidence of financial difficulties. The Court of Appeal determined that the appeal was rendered moot because the lower court subsequently issued a definitive judgment on September 25, 2012, placing the individual under tutelage for sixty months and appointing a guardian, thereby replacing the initial, temporary measure against which the appeal had been filed.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile; Appeal Against Temporary Protective Measure Rendered Moot by Definitive Tutelage Judgment: The Court of Appeal determined that the appeal was rendered moot because the lower court subsequently issued a definitive judgment on September 25, 2012, placing the individual under tutelage for sixty months and appointing a guardian, thereby replacing the initial, temporary measure against which the appeal had been filed.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited to justify that the judgment was delivered without the public present.
Texte complet
COUR D'APPEL DE DOUAI
Chambre de la Protection Juridique
des Majeurs et Mineurs N° RG : 12/ 05953
NOTIFICATION
de l'arrêt aux parties
par lettre recommandée avec avis de réception adressée le :
République Française
Au nom du Peuple Français
ARRÊT DU 21 DECEMBRE 2012 MINUTE N° 313/ 12
APPELANTE :
Madame VIOLETTE X...
née le 06 Avril 1938 à LIEVIN (62800)
...62143 ANGRES
Comparante en personne
AUTRES PARTIES INTERVENANTES :
Madame Isabelle Y... Z...
...02160 VENDRESSE BEAULNE
Comparante en personne
COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ
Thierry VERHEYDE, Conseiller délégué à la protection des majeurs, faisant fonction de Président, désigné suivant ordonnance du Premier Président de la Cour d'appel de DOUAI en date du 17 janvier 2012
Marie-Charlotte DALLE, Mathilde VALIN Conseillers,
Philippe LEMOINE, Greffier présent aux débats et au prononcé de l'arrêt,
Les débats ont eu lieu en Chambre du Conseil à l'audience du 06 Décembre 2012, au cours de laquelle Mme VALIN a été entendue en son rapport.
Le dossier a été communiqué avant l'audience des débats au Ministère Public près la Cour d'appel de DOUAI, qui a également été avisé de la date de cette audience, à laquelle il n'a pas comparu.
A l'issue des débats, le président a avisé les parties présentes que l'arrêt serait prononcé par sa mise à disposition au greffe de la Cour d'Appel de Douai à la date du 21 DECEMBRE 2012.
ARRÊT CONTRADICTOIRE prononcé hors la présence du public par sa mise à disposition au greffe de la Cour d'appel, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues par l'article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.
FAITS, PROCÉDURE, PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES
Par requête datée du 30 mai 2012, Madame Isabelle Y...-Z... a saisi le juge des tutelles du tribunal d'instance de Lens d'une demande d'ouverture d'une mesure de protection pour sa mère, Madame Violette X..., née le 6 avril 1938.
A cette requête est joint un certificat médical daté du 2 mai 2012, établi par le Docteur Jacques C..., médecin inscrit sur la liste du procureur de la République, certificat dans lequel ce médecin indique avoir constaté une altération des facultés mentales de Madame Violette X..., justifiant, selon ce médecin, l'ouverture d'une mesure de tutelle.
Entendue le 9 août 2012, Madame Violette X...a indiqué qu'elle avait rencontré des difficultés en terme de surendettement et a exprimé beaucoup de réticences quant à la mise en oeuvre d'une mesure de protection.
Par ordonnance du 10 août 2012, le juge des tutelles du tribunal d'instance de Lens a placé Madame Violette X...sous sauvegarde de justice pour la durée de l'instance.
Par lettre avec accusé de réception postée le 22 août 2012 et reçue au greffe du tribunal d'instance de Lens le 23 août 2008, Madame Violette X...a relevé appel de cette décision.
Par jugement du 25 septembre 2012, le juge des tutelles du tribunal d'instance de Lens a placé Madame Violette X...sous tutelle pour une durée de 60 mois, désigné Madame Isabelle Y... Z... en qualité de tutrice chargée de la gestion patrimoniale pour la représenter et administrer ses biens, et ordonné le maintien de son droit de vote, avec exécution provisoire.
Toutes les parties ont signé l'accusé de réception de leur convocation.
Le dossier a été communiqué au ministère public.
Madame Violette X...et Madame Isabelle Y... Z... ont comparu devant la cour.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Lors de l'audience d'appel, il est rappelé qu'un jugement a été rendu par le juge des tutelles d'Arras, le 25 septembre 2012 qui a placé Madame Violette X...sous tutelle.
L'appel contre l'ordonnance entreprise est donc devenu sans objet.
PAR CES MOTIFS,
La Cour, par arrêt contradictoire :
- constate que l'appel diligenté contre l'ordonnance de placement sous sauvegarde de justice rendue par le juge des tutelles du tribunal d'instance d'Arras le 10 août 2012 à l'égard de Madame Violette X...est devenu sans objet,
- laisse les dépens à la charge du Trésor public.
Le greffier, Le président,
Philippe LEMOINE Thierry VERHEYDE