Appeal Regarding Temporary Legal Protection Rendered Moot by Subsequent Reinforced Curatorship
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual appealed a lower court's order placing her under temporary legal protection (sauvegarde de justice) and appointing a special representative, challenging the measure and requesting a counter-medical examination. However, the appellate court found that a subsequent judgment from the lower court had already placed the individual under a more permanent measure of reinforced curatorship for five years and appointed a curator, which rendered the appeal concerning the earlier temporary measure moot, leading the appellate court to declare the appeal without object and assign costs to the public treasury.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile; Appeal Regarding Temporary Legal Protection Rendered Moot by Subsequent Reinforced Curatorship: However, the appellate court found that a subsequent judgment from the lower court had already placed the individual under a more permanent measure of reinforced curatorship for five years and appointed a curator, which rendered the appeal concerning the earlier temporary measure moot, leading the appellate court to declare the appeal without object and assign costs to the public treasury.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the basis for declaring the judgment as reputedly adversarial due to its delivery method.
Texte complet
COUR D'APPEL DE DOUAI
Chambre de la Protection Juridique
des Majeurs et Mineurs
N° RG : 12/05537
NOTIFICATION
de l'arrêt aux parties
par lettre recommandée avec avis de réception adressée le :
République Française
Au nom du Peuple Français
ARRÊT DU 21 DECEMBRE 2012 MINUTE N° 309/12
APPELANTE :
Madame Yvonne X... veuve Y...
née le 29 Septembre 1921 à MERCATEL (62217)
...
Non comparante
AUTRES PARTIES INTERVENANTES :
Madame Dominique Z...
... 62223 STE CATHERINE LES ARRAS
Non comparante
Monsieur Michel Y...
...
70700 MONTBOILLON
Non comparant
COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ
Thierry VERHEYDE, Conseiller délégué à la protection des majeurs, faisant fonction de Président, désigné suivant ordonnance du Premier Président de la Cour d'appel de DOUAI en date du 17 janvier 2012
Marie-Charlotte DALLE, Mathilde VALIN, Conseillers,
Philippe LEMOINE, Greffier présent aux débats et au prononcé de l'arrêt,
Les débats ont eu lieu en Chambre du Conseil à l'audience du 06 Décembre 2012, au cours de laquelle, Monsieur VERHEYDE a été entendu en son rapport.
Le dossier a été communiqué avant l'audience des débats au Ministère Public près la Cour d'appel de DOUAI, qui a également été avisé de la date de cette audience, à laquelle il n'a pas comparu.
A l'issue des débats, le président a avisé les parties présentes que l'arrêt serait prononcé par sa mise à disposition au greffe de la Cour d'Appel de Douai à la date du 21 DECEMBRE 2012 .
ARRÊT RÉPUTÉ CONTRADICTOIRE prononcé hors la présence du public par sa mise à disposition au greffe de la Cour d'appel, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues par l'article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.
FAITS, PROCÉDURE, PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES
Par ordonnance en date du 10 juillet 2012, le juge des tutelles du tribunal d'instance d'Arras a placé Mme Yvonne X... veuve Y... sous sauvegarde de justice pendant la durée de l'instance aux fins d'ouverture d'une mesure de protection, et a désigné Mme Dominique Z... en qualité mandataire spécial avec les pouvoirs habituellement dévolus au mandataire en pareil cas.
Le juge des tutelles avait été saisi d'une demande de mesure de protection par M. Michel Y..., fils de Mme Yvonne X... veuve Y....
Par lettre recommandée avec demande d'avis de réception expédiée le 16 juillet 2012, Mme Yvonne X... veuve Y... a fait appel de cette ordonnance, en contestant la mesure de sauvegarde de justice et en demandant une contre expertise médicale.
Le ministère public a eu communication du dossier de l'affaire.
A l'audience des débats devant la Cour, aucune partie n'a comparu.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Par jugement en date du 23 octobre 2012, le juge des tutelles d'Arras a placé Mme Rosalie X... veuve Y... en curatelle renforcée pour une durée de 60 mois et a désigné Mme Dominique Z... en qualité de curatrice.
Ce jugement, qui contient une erreur matérielle en ce qu'il concerne en réalité Mme Yvonne X... veuve Y... rend sans objet l'appel formé par Mme Yvonne X... veuve Y....
DÉCISION DE LA COUR,
statuant en chambre du conseil, par arrêt réputé contradictoire :
constate que l'appel est devenu sans objet ;
laisse les dépens à la charge du Trésor public.
Le greffier, Le président
Philippe LEMOINE Thierry VERHEYDE