Fraudulent Possession of False Documents and Attempted Fraud with Recidivism Affirmation

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par :

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M. Claude X...,

contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 9e chambre, en date du 18 novembre 2011, qui, pour détention frauduleuse de faux documents administratifs, escroquerie et tentative, en récidive, l'a condamné à deux ans d'emprisonnement dont un an avec sursis et mise à l'épreuve ;

Vu le mémoire personnel produit ;

Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles préliminaire, 63 et 75 à 78 du code de procédure pénale ;

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué qu'à la suite de la plainte du responsable d'une concession automobile ayant décelé que les documents du dossier de financement pour l'achat d'un véhicule remis par un client étaient des faux, M. X... a été interpellé par les services de police, avisé par le plaignant de sa présence, alors qu'il arrivait à cette concession et a été placé en garde à vue, le 25 août 2009, à 13 heures, en vertu de l'article 78-2 du code de procédure pénale ; que, sur ordre du procureur de la République, qui a estimé cette interpellation irrégulière, il a été procédé à la mainlevée de cette mesure, M. X... étant néanmoins incarcéré le jour même pour exécuter une peine privative de liberté ; que, le 27 août 2009, sur réquisitions du procureur de la République, le prévenu, qui ne s'y est pas opposé, a été extrait de la maison d'arrêt et placé en garde à vue pour être entendu sur les faits objet de la plainte ;

Attendu que, pour infirmer le jugement ayant annulé l'intégralité de la procédure aux motifs que le premier placement en garde à vue étant irrégulier, le second, qui n'était que sa reprise, était affecté par cette irrégularité, et écarter cette exception, l'arrêt énonce que la seconde garde à vue, qui s'est déroulée conformément aux dispositions de l'article D 317 du code de procédure pénale, n'a pas été affectée par l'irrégularité de la première et que l'intérêt du mis en cause justifiait que soit déduit de sa durée la période pendant laquelle il avait été retenu lors de la première garde à vue dès lors qu'elle concernait la même affaire ;

Que, pour dire irrecevable le moyen tiré de ce que le prévenu ne s'était vu notifier ni le droit de se taire ni le droit à un avocat dès le début de cette mesure, les juges du second degré retiennent que cette exception de nullité n'a pas été présentée devant le tribunal avant toute défense au fond ;

Attendu qu'en prononçant ainsi, la cour d'appel a justifié sa décision ;

D'où il suit que le moyen doit être écarté ;

Sur le second moyen cassation, pris de la violation de l'article 132-16-5 du code pénal ;

Attendu que, pour déclarer M. X... coupable d'escroquerie, tentative d'escroquerie et détention frauduleuse de faux documents administratifs, et retenir à son encontre l'état de récidive légale, l'arrêt énonce que le prévenu, assisté de son avocat, a, au cours de l'audience, été informé que l'état de récidive légale était mis dans le débat et a fait valoir ses observations ; qu'en l'état de ces énonciations, la cour d'appel a justifié sa décision ;

D'où il suit que le moyen doit être écarté ;

Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, Mme Desgrange conseiller rapporteur, M. Dulin conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : Mme Randouin ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;