Public Prosecutor v. Speeding Violation Fine Legality
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Public Prosecutor appealed a lower court's judgment that fined an individual 100 euros for a speeding violation, arguing the fine was illegal. The Court of Cassation quashed the decision because the lower court violated the article of the Code of Criminal Procedure mandating that a pronounced fine for such an offense cannot be lower than the fixed minimum indemnity amount, which in this case was set at 135 euros.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 530-1 du code de procédure pénale, article 567-1-1 du code de procédure pénale; Public Prosecutor v. Speeding Violation Fine Legality: The Court of Cassation quashed the decision because the lower court violated the article of the Code of Criminal Procedure mandating that a pronounced fine for such an offense cannot be lower than the fixed minimum indemnity amount, which in this case was set at 135 euros.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court quashed the judgment because the lower court failed to apply this article regarding the minimum amount of the fine.
This article was cited in the dispositive section to indicate the composition of the deciding chamber.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :
Statuant sur le pourvoi formé par :
- L'officier du ministère public près la juridiction de proximité de Nancy,
contre le jugement de ladite juridiction, en date du 3 avril 2012, qui, pour excès de vitesse, a condamné M. Antoine X... à 100 euros d'amende ;
Vu le mémoire produit ;
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 530-1 du code de procédure pénale ;
Vu ledit article ;
Attendu qu'il résulte de ce texte que, en cas de condamnation, l'amende prononcée ne peut être inférieure au montant de l'amende ou de l'indemnité forfaitaire dans les cas prévus par le premier alinéa de l'article 529-2 ;
Attendu qu'il résulte du jugement attaqué et des pièces de procédure qu'un véhicule piloté par M. X... a été contrôlé en excès de vitesse, le 1er juillet 2011 à Nancy ; que l'avis de contravention a donné lieu à requête en exonération, assortie d'une consignation ; que M. X... a été cité devant la juridiction de proximité au visa de l'article R. 413-14 paragraphe I du code de la route, qui punit l'excès de vitesse d'une amende de la quatrième classe ; que le jugement l'a condamné à une amende 100 euros ;
Mais attendu qu'en prononçant ainsi, alors que le montant de l'amende ne pouvait être inférieur à la somme de 135 euros fixée par l'article R. 49 5° du code de procédure pénale, la juridiction de proximité a méconnu le texte susvisé ;
D'où il suit que la cassation est encourue ;
Par ces motifs :
CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, le jugement susvisé de la juridiction de proximité de Nancy, en date du 3 avril 2012, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi,
RENVOIE la cause et les parties devant la juridiction de proximité de Lunéville, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la juridiction de proximité de Nancy et sa mention en marge ou à la suite du jugement annulé ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Fossier conseiller rapporteur, M. Arnould conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Téplier ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;