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12-82577 Généré par l'IA

Defendant v. State (Aggravated Assault Appeal)

Numéro de cause 12-82577
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The defendant appealed a decision from the Court of Appeal of Paris which had convicted them of aggravated assault with recidivism and death threats, resulting in a sentence of four years imprisonment, thirty months suspended with probation. The Court of Cassation rejected the appeal because the Court of Appeal's decision sufficiently and non-contradictorily established all material and intentional elements of the charged offenses, meaning the grounds for appeal, which merely challenged the factual assessment made by the lower court based on evidence presented, could not be admitted.

Regeste Legislator

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articles 593 du code de procédure pénale, article 567-1-1 du code de procédure pénale, Article 593 du code de procédure pénale, Article 229-2 du code pénal, Article 229-17 du code pénal; Defendant v. State (Aggravated Assault Appeal): The Court of Cassation rejected the appeal because the Court of Appeal's decision sufficiently and non-contradictorily established all material and intentional elements of the charged offenses, meaning the grounds for appeal, which merely challenged the factual assessment made by the lower court based on evidence presented, could not be admitted.

Mots-clés

Généré par l'IA
motifs de cassation cas grave sursis à l'exécution de la peine recours contre décision de renvoi motifs de fait agression physique

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
articles 593 du code de procédure pénale
Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 593 du code de procédure pénale, 229-2 du code pénal ;
article 567-1-1 du code de procédure pénale
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.
Article 593 du code de procédure pénale
Cited in the rejected grounds of appeal, although the rejection is based on the principle that the lower court's factual assessment is sovereign.
Article 229-2 du code pénal
Cited in the rejected grounds of appeal regarding the conviction for aggravated violence.
Article 229-17 du code pénal
Cited in the rejected grounds of appeal regarding the conviction for death threats.
Généré par l'IA
97-85212
State v. Defendant (Aggravated Assault Appeal)
99-81124
Appellant v. Parisian Court of Appeal (Aggravated Assault Conviction)
00-82014
State v. Accused (Aggravated Violence Appeal)
99-83101
Appellant v. State on Aggravated Sexual Assault Sentence Appeal
09-83899
State v. Defendant (Aggravated Assault Appeal)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 593 du code de procédure pénale

Cited in the rejected grounds of appeal, although the rejection is based on the principle that the lower court's factual assessment is sovereign.

Article 229-2 du code pénal

Cited in the rejected grounds of appeal regarding the conviction for aggravated violence.

Article 229-17 du code pénal

Cited in the rejected grounds of appeal regarding the conviction for death threats.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par :

- M. Ryad X...,

contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 8-2,en date du 7 mars 2012, qui, pour violences aggravées en récidive, et menaces de mort, l'a condamné à quatre ans d'emprisonnement dont trente mois avec sursis et mise à l'épreuve et a prononcé sur les intérêts civils ;

Vu le mémoire personnel produit ;

Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 593 du code de procédure pénale, 229-2 du code pénal ;

Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 593 du code de procédure pénale, 229-17 du code pénal ;

Les moyens étant réunis ;

Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de cassation en mesure de s'assurer que la cour d'appel a, sans insuffisance ni contradiction, caractérisé en tous leurs éléments, tant matériels qu'intentionnel, les délits dont elle a déclaré le prévenu coupable ;

D'où il suit que les moyens, qui se bornent à remettre en question l'appréciation souveraine, par les juges du fond, des faits et circonstances de la cause, ainsi que des éléments de preuve contradictoirement débattus, ne sauraient être admis ;

Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Pers conseiller rapporteur, M. Arnould conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : Mme Téplier ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;