Judicial Liquidation Overturned Due to Capacity for Debt Repayment Plan
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn appellant, whose judicial liquidation was ordered by the Commercial Court, appealed the decision, arguing that his lack of proficiency in French prevented a proper defense and proposing a nine-year debt repayment plan supported by evidence of recent income, regularized tax contributions, continued professional activity, and positive bank balances. The Court of Appeal overturned the liquidation order, reasoning that the appellant could not fault the lower court for not providing an interpreter as he was absent from the hearing, and more importantly, that the presented financial elements demonstrated a capacity for the appellant to settle his liabilities through a reorganization plan, thus remitting the matter to the lower court for implementation of that plan.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 786 du Code de Procédure Civile; Judicial Liquidation Overturned Due to Capacity for Debt Repayment Plan: The Court of Appeal overturned the liquidation order, reasoning that the appellant could not fault the lower court for not providing an interpreter as he was absent from the hearing, and more importantly, that the presented financial elements demonstrated a capacity for the appellant to settle his liabilities through a reorganization plan, thus remitting the matter to the lower court for implementation of that plan.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly used this order to overturn the lower court's decision.
This order specifies the main outcome regarding the judicial liquidation procedure.
This order dictates the procedural next step following the annulment of the liquidation order.
This provision concerns the allocation of legal costs in the final order.
Texte complet
ARRET N.
RG N : 11/ 01379
AFFAIRE :
Le Mustapha X...
C/
Maître Christian Y...pris en qualité de mandataire liquidateur de Monsieur Le Mustapha X...., Maître Roland Z..., agissant en qualité de mandataire liquidateur de Monsieur Le Mustapha X...
GS-iB
Demande d'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire
Grosse délivrée à
Selarl DAURIAC COUDAMY CIBOT, avocats
COUR D'APPEL DE LIMOGES
CHAMBRE CIVILE
--- = = oOo = =---
ARRÊT DU 20 DECEMBRE 2012
--- = = oOo = =---
Le vingt Décembre deux mille douze la Chambre civile de la cour d'appel de LIMOGES a rendu l'arrêt dont la teneur suit par la mise à disposition du public au greffe :
ENTRE :
Monsieur Le Mustapha X...
de nationalité Marocaine
né le 01 Janvier 1963 à MAROC
Profession : Exploitant forestier, demeurant ...-19000 TULLE
représenté par la SELARL DAURIAC-COUDAMY-CIBOT, avocats au barreau de LIMOGES, Me Julien FREYSSINET, avocat au barreau de BRIVE-LA-GAILLARDE
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 11/ 6947 du 09/ 02/ 2012 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de Limoges)
APPELANT d'un jugement en date du 07 OCTOBRE 2011 rectifié par jugement du 2 décembre 2011 rendus par le TRIBUNAL DE COMMERCE DE BRIVE
ET :
Monsieur Christian Y...pris en qualité de mandataire liquidateur de Monsieur Le Mustapha X....
de nationalité Française, demeurant ...-19100 BRIVE (jugement du tribunal de commerce de Brive du 7 octobre 2011)
Non comparant, assigné à personne.
Maître Roland Z..., agissant en qualité de mandataire liquidateur de Monsieur Le Mustapha X...
de nationalité Française, demeurant ...-87000 LIMOGES (jugement du tribunal de commerce de Brive du 2 décembre 2011)
représenté par Me Christophe DURAND-MARQUET, avocat au barreau de LIMOGES suppléé par Maître POUYADOUX, avocat.
INTIMES
Communication a été faite au Ministère Public le 8 octobre 2012 et Visa de celui-ci a été donné le 19 octobre 2012.
--- = = oO § Oo = =---
L'affaire a été fixée à l'audience du 20 Novembre 2012, après ordonnance de clôture rendue le 24 octobre 2012.
Conformément aux dispositions de l'article 786 du Code de Procédure Civile, Monsieur Gérard SOURY, Conseiller, magistrat rapporteur, assisté de Madame Marie-Christine MANAUD, Greffier, a tenu seul l'audience au cours de laquelle, Monsieur Gérard SOURY, Conseiller a été entendu en son rapport, Maîtres FREYSSINET et POUYADOUX, avocats ont déposé leur dossier et ont donné leur accord à l'adoption de cette procédure
Après quoi, Monsieur Gérard SOURY, Conseiller, a donné avis aux parties que la décision serait rendue le 20 Décembre 2012 par mise à disposition au greffe de la cour, après en avoir délibéré conformément à la loi.
Au cours de ce délibéré, Monsieur Gérard SOURY, Conseiller, a rendu compte à la Cour, composée de Monsieur Didier BALUZE, Conseiller faisant fonction de Président, de Monsieur Pierre-Louis PUGNET, Conseiller et de Monsieur Gérard SOURY, Conseiller. A l'issue de leur délibéré commun, à la date fixée, l'arrêt dont la teneur suit a été mis à disposition au greffe.
--- = = oO § Oo = =---
LA COUR
--- = = oO § Oo = =---
FAITS et PROCÉDURE
Le 7 janvier 2011, le tribunal de commerce de Brive a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de M. EI Mustapha X..., exerçant l'activité de bûcheron.
Par jugement du 7 octobre 2011, le tribunal de commerce a converti cette procédure en liquidation judiciaire, Me Christian Y..., ultérieurement remplacé sur rectification d'erreur matérielle par Me Roland Z..., étant désigné en qualité de liquidateur.
M. X...a relevé appel de ce jugement.
MOYENS et PRÉTENTIONS
M. X...conclut à la possibilité de mise en place d'un plan de redressement par apurement de son passif sur neuf années. Il expose qu'il est de nationalité marocaine et que son absence de maîtrise de la langue française ne lui a pas permis de se défendre utilement devant le tribunal de commerce.
Le liquidateur conclut à la confirmation du jugement en soutenant que le plan proposé par le débiteur n'est pas sérieux.
Le dossier de l'affaire a été communiqué au ministère public le 8 octobre 2012.
MOTIFS
Attendu que M. X..., qui invoque son absence de maîtrise de la langue française, ne peut reprocher au tribunal de commerce de ne pas avoir recouru aux services d'un interprète dès lors qu'il n'était pas présent à l'audience des débats.
Attendu que le passif déclaré de M. X...s'élevait à 33 761, 12 euros au 31 mars 2011 ; qu'ayant proposé d'apurer son passif sur neuf années, M. X...a versé trois mensualités de 169 euros en juillet, août et septembre 2011 ; qu'il justifie avoir versé sur son compte professionnel, en octobre 2011, deux sommes d'un montant total de 14 198, 41 euros correspondant au prix de ses travaux sur des chantiers en cours, sommes qui peuvent être affectées à l'apurement de son passif qui sera diminué d'autant ; que le compte de résultat du débiteur fait apparaître, pour l'exercice 2010-2011, un résultat positif de 18 932 euros ; qu'il produit une attestation de la MSA datée du 2 octobre 2012 qui démontre qu'il a réglé les cotisations postérieures au jugement d'ouverture de sa procédure collective et que sa situation est désormais régulière ; qu'il a effectué des versements au cours de l'année 2012 au profit du Trésor public pour un montant total de 1 456 euros ; qu'il produit divers contrats de travaux signés en 2011 et 2012 qui démontrent la poursuite de son activité professionnelle, ainsi que les factures correspondant à ses chantiers en mars 2012 (4 factures) et avril 2012 (2 factures) ; que le compte bancaire de M. X...a toujours présenté un solde créditeur de mars à août 2012, ce solde créditeur s'élevant au 31 août 2012 à 3 384, 52 euros.
Attendu, au vu des éléments qui précèdent, que la situation de M. X...apparaît de nature à lui permettre d'apurer son passif dans le cadre d'un plan de redressement ; qu'il convient donc d'infirmer le jugement prononçant sa mise en liquidation judiciaire.
PAR CES MOTIFS
La cour d'appel, statuant par arrêt réputé contradictoire, mis à disposition au greffe, en dernier ressort et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
INFIRME le jugement rendu le 7 octobre 2011 par le tribunal de commerce de Brive ;
Statuant à nouveau,
DIT n'y avoir lieu à prononcer la liquidation judiciaire de M. EI Mustapha X...;
RENVOIE les parties devant le tribunal de commerce de Brive pour la mise en oeuvre du plan de redressement proposé par M. EI Mustapha X...;
DIT que les dépens seront pris en frais privilégiés de la procédure collective de M. EI Mustapha X....
LE GREFFIER, LE CONSEILLER,
Marie-Christine MANAUD. Gérard SOURY.
En l'empêchement légitime du Président cet arrêt est signé par Monsieur Gérard SOURY, Conseiller qui a siégé à l'audience de plaidoirie et participé au délibéré.