Recusal Request Admissibility Challenge
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual filed a request to recuse a Vice-President of a lower court, alleging bias and a denial of justice because the judge refused to provide a copy of an alleged fraudulent citation and was thus complicit with the serving officer. The appellate court declared the request inadmissible, reasoning that the appellant failed to invoke any facts or grounds specified under the relevant civil procedure code article (Article 341) that would justify recusal, and similarly failed to provide any supporting documentation, thereby rendering the request inadmissible under Article 344.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 785 du code de procédure civile, article 341 du Code de procédure civile, article 344 du Code de procédure civile, article 450 du code de procédure civile; Recusal Request Admissibility Challenge: The appellate court declared the request inadmissible, reasoning that the appellant failed to invoke any facts or grounds specified under the relevant civil procedure code article (Article 341) that would justify recusal, and similarly failed to provide any supporting documentation, thereby rendering the request inadmissible under Article 344.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court declared the request inadmissible based on this provision because the grounds alleged did not meet the requirements for recusation.
The court cited this article in its reasoning to explain that the facts alleged by the appellant did not constitute a valid ground for recusation.
Cited to specify the procedure by which the judgment was made available to the parties.
Texte complet
Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE
aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 2 - Chambre 1
ARRET DU 19 DECEMBRE 2012
(no 333, 2 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : 12/18310
Décision déférée à la Cour :
requête en récusation en date du 4 octobre 2012, déposée le même jour Monsieur Joël X... demandant la récusation de Madame Sophie Y..., vice-Président chargé du Tribunal d'instance de Nogent-sur-Marne
DEMANDEUR À LA REQUÊTE
Monsieur Joël X...
...
94130 NOGENT SUR MARNE
EN PRÉSENCE DU
Le MINISTÈRE PUBLIC
pris en la personne de
Monsieur LE PROCUREUR GÉNÉRAL
près la Cour d'Appel de PARIS
élisant domicile en son parquet
au Palais de Justice
34 Quai des Orfèvres
75001 PARIS
Madame ARRIGHI de CASANOVA, avocat général, a fait connaître son avis
COMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été débattue le 27 novembre 2012, en audience publique, le rapport entendu conformément à l'article 785 du code de procédure civile, devant la Cour composée de :
Monsieur Jacques BICHARD, Président
Madame Marguerite-Marie MARION, Conseiller
Madame Dominique GUEGUEN, Conseiller
qui en ont délibéré
Greffier, lors des débats : Mme Noëlle KLEIN
MINISTERE PUBLIC
Madame ARRIGHI de CASANOVA, avocat général, a fait connaître son avis
ARRET :
- rendu publiquement par Monsieur Jacques BICHARD, Président
- signé par M. Jacques BICHARD, président et par Mme Noëlle KLEIN greffier présent lors du prononcé.
Par requête en date du 4 octobre 2012, déposée le même jour Monsieur Joël X... demande la récusation de Madame Sophie Y..., vice-Président chargé du Tribunal d'instance de Nogent-sur-Marne ;
Il y expose que, venu au Greffe du Tribunal d'instance "pour se renseigner sur une procédure (...) qu'aurait intenté un huissier (...)" contre lui, et alors qu'il avait "dénoncé le caractère frauduleux, gravissime de la prétendue assignation" il estime que Madame Y..., en refusant de lui communiquer copie de cette assignation,"s'est rendue complice du PV frauduleux de cet huissier faussaire, criminel et crapuleux" et que cet acte "est une violation flagrante des obligations déontologiques des Juges qui sera dénoncée au CSM à la fin de la procédure et dénote un grave acte de partialité (...) outre un déni de justice" ;
CECI ÉTANT EXPOSÉ,
Vu la requête susvisée,
Vu l'avis donné le 17 octobre 2012 par le Procureur Général qui s'oppose à cette requête au motif qu'elle est infondée, en ce que les faits allégués ne constituent pas un motif pertinent de récusation ;
Vu la réponse, en date du 5 octobre 2012 de Madame Y..., qui, relevant que Monsieur X... refuse de retirer l'assignation à l'étude de l'huissier instrumentaire, résiste à sa récusation ;
Vu le refus motivé du Président du Tribunal de grande instance de Créteil en date du 10 octobre 2012 qui relève que le constat par le magistrat qu'il n'appartient pas au Greffe de remettre aux parties copie de l'acte introductif d'instance ne saurait fonder une suspicion de partialité, précisant que l'intéressé refuse de retire l'assignation à l'étude de l'huissier ;
LA COUR,
Considérant qu'à l'appui de sa requête, Monsieur Joël X... n'invoque aucun motif ni fait susceptible d'entrer dans les prévisions de l'article 341 du Code de procédure civile et n'a versé aucune pièce propre à en justifier ;
Qu'en application de l'article 344 du Code de procédure civile sa requête est donc irrecevable ;
PAR CES MOTIFS,
DÉCLARE la requête irrecevable,
CONDAMNE Monsieur Joël X... aux dépens.
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
COMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été débattue le, en audience publique, devant la Cour composée de :
M. Jacques BICHARD, Président
Mme Marguerite-Marie MARION, Conseillère
Madame Dominique GUEGUEN, Conseillère
qui en ont délibéré
Greffier, lors des débats : Mme Noëlle KLEIN
ARRET :
-
- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.