Supreme Court Correction of Material Error in Defendant's Name
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Supreme Court, acting on its own initiative to correct a prior decision of non-admission concerning an appeal by a company against an employee, found that a material error existed in the spelling of the defendant's surname in the original ruling. Pursuant to the article governing the rectification of material errors in civil procedure, the Court deemed it necessary to correct this mistake, ordering that the correct spelling of the surname be substituted for the erroneous one in the decision record and that the costs of this rectification be borne by the Treasury.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 462 du code de procédure civile, les dépens du présent arrêt seront à la charge du Trésor public; Supreme Court Correction of Material Error in Defendant's Name: Pursuant to the article governing the rectification of material errors in civil procedure, the Court deemed it necessary to correct this mistake, ordering that the correct spelling of the surname be substituted for the erroneous one in the decision record and that the costs of this rectification be borne by the Treasury.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was cited as the basis for rectifying the material error in the previous decision.
This determines which party bears the costs of the present rectification decision.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Se saisissant d'office en vue de la rectification de la décision de non-admission n° 10894 rendue le 12 décembre 2012, sur le pourvoi formé par la société Bruniaux Chardin, société par actions simplifiée, dont le siège est RN 43, 59265 Aubigny-au-Bac, contre l'arrêt rendu le 15 avril 2011 par la cour d'appel de Douai (chambre sociale) dans le litige l'opposant à M. Xavier X..., domicilié ..., 62580 Vimy,
défendeur à la cassation ;
Vu la communication faite au procureur général ;
LA COUR, en l'audience de ce jour ;
Sur le rapport de Mme Mariette, conseiller référendaire, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;
Vu l'article 462 du code de procédure civile ;
Attendu qu'une erreur matérielle a été commise dans l'orthographe du patronyme du défendeur ;
Qu'il convient donc de réparer cette erreur ;
PAR CES MOTIFS :
Dit que la décision de non-admission n° 10894 du 12 décembre 2012 sera rectifiée comme suit :
- page 2, ligne 13, lire : X...au lieu de Y... ;
Dit qu'à la diligence du directeur de greffe, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de la décision rectifiée ;
Dit que les dépens du présent arrêt seront à la charge du Trésor public ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf décembre deux mille douze ;
Où étaient présents : M. Lacabarats, président, Mme Mariette, conseiller référendaire rapporteur, M. Bailly, conseiller doyen, M. Aldigé, avocat général, Mme Bringard, greffier de chambre.