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11-20031 Généré par l'IA

Holding Company Appeal Withdrawal and Costs Award

Numéro de cause 11-20031
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Supreme Court acknowledged the withdrawal of the appeal filed by a holding company, represented by its counsel, which was formally declared through an act deposited with the Court registry after the report had already been filed, necessitating a formal judgment pursuant to the relevant procedural article; consequently, the Court granted the appellant's withdrawal, ordered the appellant to pay the costs, and additionally ordered the appellant to pay a specified sum to two opposing entities under the provision concerning litigation expenses.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 1026 du code de procédure civile, article 700 du code de procédure civile; Holding Company Appeal Withdrawal and Costs Award: Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit décembre deux mille douze.

Mots-clés

Généré par l'IA
commandement de payer frais de la procédure société holding dissolution de la société recouvrement des frais de poursuite réduction d'émoluments

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 1026 du code de procédure civile
Cited as the legal basis for the Court to acknowledge the withdrawal of the appeal after the report was filed.
article 700 du code de procédure civile
Applied to order the appellant to pay a sum to the opposing parties for costs.
Généré par l'IA
14-16816
Company Withdrawal of Appeal and Costs Award
00-19121
Withdrawal of Appeal Upheld; Costs Awarded
14-23205
Recognition of Appeal Withdrawal and Allocation of Costs
95-43462
Appeal Withdrawal and Cost Order
08-14958
Supreme Court Acknowledges Appeal Withdrawal and Orders Costs Payment

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 1026 du code de procédure civile

Cited as the legal basis for the Court to acknowledge the withdrawal of the appeal after the report was filed.

article 700 du code de procédure civile

Applied to order the appellant to pay a sum to the opposing parties for costs.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 20 novembre 2012, la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat à cette Cour, stipulant pour la société ICTS France Holding, a déclaré se désister de son pourvoi ;

Attendu que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par un arrêt, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS :

DONNE acte à la société ICTS France Holding de son désistement de pourvoi ;

La condamne aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société ICTS France Holding à payer à la Fédération Force ouvrière de l'équipement de l'environnement des transports et des services et à la société Brink's Security services, chacune, la somme de 1 500 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit décembre deux mille douze.