Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
11-27684 Généré par l'IA

Interruption of Supreme Court Appeal Due to Company Reorganization Proceedings

Numéro de cause 11-27684
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

Where a company had filed an appeal to the Supreme Court, the subsequent opening of judicial reorganization proceedings against that company by the Commercial Court caused the appeal proceedings to be interrupted, pursuant to the relevant procedural code. Consequently, the Supreme Court stayed its decision on the appeal, ordered the parties to resume the proceedings within four months, and scheduled a new hearing date, threatening to dismiss the appeal if resumption was not properly completed.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 369 du code de procédure civile; Interruption of Supreme Court Appeal Due to Company Reorganization Proceedings: Consequently, the Supreme Court stayed its decision on the appeal, ordered the parties to resume the proceedings within four months, and scheduled a new hearing date, threatening to dismiss the appeal if resumption was not properly completed.

Mots-clés

Généré par l'IA
audition des parties suspension de la procédure décisions incidentes interruption de la prescription revirement de jurisprudence société commerciale

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 369 du code de procédure civile
The court cited this article as the basis for concluding that the instance was interrupted due to the opening of bankruptcy proceedings against a party.
Généré par l'IA
17-22603
Company Receivership Interrupts Appeal Proceedings
08-18515
Appeal Interrupted by Simplified Judicial Liquidation
12-21661
Interruption of Appeal Due to Corporate Liquidation
04-17190
Supreme Court Declares Interruption of Proceedings Due to Judicial Liquidation
21-11588
Real Estate Company v. Insolvent Company: Interruption of Proceedings Due to Judicial Reorganization

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 369 du code de procédure civile

The court cited this article as the basis for concluding that the instance was interrupted due to the opening of bankruptcy proceedings against a party.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu l'article 369 du code de procédure civile ;

Attendu que la société Axe expansion a formé le 6 décembre 2011 un pourvoi en cassation contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Paris le 5 octobre 2011 ;

Attendu que par jugement du 31 juillet 2012, le tribunal de commerce de Paris a prononcé l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire de la société Axe expansion ; que l'instance est donc interrompue et qu'il y a lieu d'inviter les parties à reprendre celle-ci ;

PAR CES MOTIFS :

CONSTATE l'interruption de l'instance ;

Sursoit à statuer sur le pourvoi ;

Impartit aux parties un délai de quatre mois à compter de ce jour en vue de la reprise d'instance et dit, qu'à défaut de l'accomplissement dans ce délai des diligences nécessaires, la déchéance du pourvoi sera prononcée ;

Dit que l'affaire sera à nouveau examinée à l'audience de formation restreinte du 14 mai 2013 ;

Réserve les dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit décembre deux mille douze.