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11-28918 Généré par l'IA

Appeal Inadmissibility Due to Suspension Based on Judicial Discretion

Numéro de cause 11-28918
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

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In a dispute concerning a notice to vacate agricultural land, the Court of Appeal suspended its ruling pending a final administrative decision on the tenant's request for an operating permit. The higher court declared the appeal inadmissible because the suspension was granted based on the judge's discretionary power for the proper administration of justice, not due to the violation of a specific rule of law, as required by the relevant procedural article for appealing a final decision that stays proceedings.

Regeste Legislator

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article 380-1 du code de procédure civile, article 700 du code de procédure civile, Vu l'article 700 du code de procédure civile; Appeal Inadmissibility Due to Suspension Based on Judicial Discretion: The higher court declared the appeal inadmissible because the suspension was granted based on the judge's discretionary power for the proper administration of justice, not due to the violation of a specific rule of law, as required by the relevant procedural article for appealing a final decision that stays proceedings.

Mots-clés

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pouvoir d'appréciation du juge violation des règles de procédure droit agricole suspension de la procédure État de droit administration de la justice

Dispositions légales citées

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article 380-1 du code de procédure civile
This provision was cited as the basis for declaring the appeal inadmissible because it challenged a decision to stay proceedings rendered without reference to a specific rule of law.
article 700 du code de procédure civile
Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M.
Vu l'article 700 du code de procédure civile
This provision was used to order the payment of legal fees (Article 700 costs).
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98-12933
Appeal Inadmissibility Against Prior Rulings and Suspension Order
03-14840
Appeal Inadmissibility Regarding Procedural Suspension Order
84-10676
Suspension of Judgment Appeal Ruled Inadmissible
03-43850
Appeal Inadmissibility Due to Nullification of Underlying Obligation and Fine
92-60351
Appeal Inadmissibility for Lack of Legal Grounds

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 380-1 du code de procédure civile

This provision was cited as the basis for declaring the appeal inadmissible because it challenged a decision to stay proceedings rendered without reference to a specific rule of law.

Vu l'article 700 du code de procédure civile

This provision was used to order the payment of legal fees (Article 700 costs).

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur la recevabilité du pourvoi contestée par la défense :

Vu l'article 380-1 du code de procédure civile ;

Attendu que la décision de sursis à statuer rendue en dernier ressort ne peut être attaquée par la voie du pourvoi en cassation que pour violation de la règle de droit ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Amiens, 8 septembre 2011), que M. X..., locataire de parcelles de terres appartenant à M. Y..., a contesté le congé pour reprise que celui-ci lui a délivré pour le 31 décembre 2010 ; que la cour d'appel a sursis à statuer sur cette contestation dans l'attente d'une décision administrative définitive sur la demande d'autorisation d'exploiter présentée par M. Jean-Marc Y... le 28 août 2010 ;

Attendu qu'il résulte de l'arrêt que le sursis à statuer a été prononcé, non pas en application d'une règle de droit, mais dans l'exercice du pouvoir discrétionnaire du juge en vue d'une bonne administration de la justice ;

Que, dès lors, conformément au texte susvisé, le pourvoi n'est pas recevable ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Condamne M. Y... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. Y... à payer à M. X... la somme de 2 500 euros ; rejette la demande de M. Y... ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf décembre deux mille douze.