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08-14987 Généré par l'IA

Interruption of Appeal Due to Judicial Reorganization

Numéro de cause 08-14987
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The applicant company filed an appeal to the Supreme Court following a decision by the Paris Court of Appeal; however, the proceedings were interrupted because the applicant company was placed into judicial reorganization, which constitutes an automatic cause for the interruption of the instance under the Code of Civil Procedure. The Court of Cassation formally noted this interruption, directed the parties to take the necessary steps to resume the proceedings within two months, failing which the case would be struck from the roll, and scheduled a new hearing date.

Regeste Legislator

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articles 369 et 376 du code de procédure civile; Interruption of Appeal Due to Judicial Reorganization: The Court of Cassation formally noted this interruption, directed the parties to take the necessary steps to resume the proceedings within two months, failing which the case would be struck from the roll, and scheduled a new hearing date.

Mots-clés

Généré par l'IA
code de procédure civile audition des parties revirement de jurisprudence cognition du pourvoi en cassation disjonction de causes recours du personnel

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
articles 369 et 376 du code de procédure civile
These articles, cited at the beginning, establish the legal basis for the court's decision regarding the interruption of the proceedings.
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12-19822
Appeal Interruption Due to Judicial Reorganization
01-12371
Interruption of Appeal Due to Judicial Reorganization
16-20971
Appeal Interrupted Due to Judicial Reorganization Proceedings
04-12599
Judicial Reorganization Interruption and Creditors' Intervention in Appeal
16-16985
Appeal Interruption Due to Company Reorganization Proceedings

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
articles 369 et 376 du code de procédure civile

These articles, cited at the beginning, establish the legal basis for the court's decision regarding the interruption of the proceedings.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu les articles 369 et 376 du code de procédure civile ;

Attendu que la société Horizons technologie s'est pourvue en cassation le 19 mai 2008 contre un arrêt rendu le 28 février 2008 par la cour d'appel de Paris au profit du syndicat des copropriétaires 188/190 avenue Jean Lolive ;

Attendu que, le 10 novembre 2011, la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat du syndicat des copropriétaires 188/190 avenue Jean Lolive a déposé des conclusions d'interruption d'instance suite à la mise en redressement judiciaire de la société Horizons technologies par jugement du tribunal de grande instance de Pontoise en date du 20 janvier 2009 ; qu'il en résulte que l'instance est interrompue et qu'il y a lieu d'inviter les parties à effectuer les diligences nécessaires pour la reprendre ;

PAR CES MOTIFS :

CONSTATE l'interruption de l'instance ;

Impartit aux parties un délai de deux mois à compter de ce jour pour effectuer les diligences nécessaires à la reprise de l'instance et dit qu'à défaut de leur accomplissement dans ce délai, la radiation de l'affaire sera prononcée ;

Dit que l'affaire sera de nouveau examinée à l'audience du 19 mars 2013 ;

Réserve les dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf décembre deux mille douze.