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12-40077 Généré par l'IA

Deficiency Bid Liability and Non-Retroactivity of Constitutional Challenge

Numéro de cause 12-40077
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

In a case involving the judicial liquidation of a company where an entity successfully bid on an auctioned property but failed to pay the price, leading to a resale at a much lower price, the liquidator obtained a judgment holding the original buyer liable for the difference under the former version of the Civil Code article concerning the deficiency bid liability. The entity subsequently raised a priority question of constitutionality against the post-2006 version of Civil Code article 2212, alleging it violated constitutional principles regarding the legality of offenses and penalties. The court declared the priority question of constitutionality inadmissible because the sale at issue occurred before January 1, 2006, meaning the challenged 2006 ordinance amending the relevant article was not applicable to the dispute.

Regeste Legislator

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article 2212 du code civil, DÉCLARE IRRECEVABLE la question prioritaire de constitutionnalité; Deficiency Bid Liability and Non-Retroactivity of Constitutional Challenge: The entity subsequently raised a priority question of constitutionality against the post-2006 version of Civil Code article 2212, alleging it violated constitutional principles regarding the legality of offenses and penalties. The court declared the priority question of constitutionality inadmissible because the sale at issue occurred before January 1, 2006, meaning the challenged 2006 ordinance amending the relevant article was not applicable to the dispute.

Mots-clés

Généré par l'IA
constitutionnalité liquidateur judiciaire responsabilité de droit privé revente infractions contre le patrimoine insuffisance des actifs saisissables

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 2212 du code civil
X..., ès qualités, la SCI a été condamnée à payer la somme correspondant à la différence entre ces deux prix, sur le fondement de l'article 2212 du code civil ;
DÉCLARE IRRECEVABLE la question prioritaire de constitutionnalité
This is the final operative part of the decision, declaring the priority question of constitutionality inadmissible because the relevant law was not applicable to the case.
Généré par l'IA
15-40011
Cassation Refusal to Refer Constitutionality Challenge on Reopening Judicial Liquidation for Liquidator Liability
23-84250
Abuse of Corporate Assets Offense Constitutionality Challenge Dismissed
25-40024
Inadmissibility of Priority Question of Constitutionality Regarding Guarantor Rights in Insolvency Proceedings Due to Procedural Defect
15-22317
Successor Liability for Commercial Code Violation and Constitutional Review
11-15207
Appeal Inadmissibility in Judicial Liquidation Property Sale Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
DÉCLARE IRRECEVABLE la question prioritaire de constitutionnalité

This is the final operative part of the decision, declaring the priority question of constitutionality inadmissible because the relevant law was not applicable to the case.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu qu'à l'occasion de la liquidation judiciaire de la SCI Les Amarines, M. X..., son liquidateur, a été autorisé à vendre aux enchères un bien appartenant à la société ; que la SCI Jean Mermoz développement (la SCI) s'est portée adjudicataire du bien saisi pour la somme de 435 000 euros, mais que n'ayant pas payé le prix, le bien a été revendu sur folle enchère pour la somme de 87 501 euros ; que, sur assignation de M. X..., ès qualités, la SCI a été condamnée à payer la somme correspondant à la différence entre ces deux prix, sur le fondement de l'article 2212 du code civil ;

Attendu que la cour d'appel a transmis la question prioritaire de constitutionnalité suivante, posée par la SCI :

"Les dispositions de l'article 2212 du code civil telles qu'issues de l'ordonnance n° 2006-461 du 21 avril 2006, qui violent l'article 38 de la Constitution de la République française, portent-elles atteinte aux droits et libertés qu'elle garantit et plus exactement à l'article 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 aux termes duquel est posé le principe de la légalité des délits et des peines ?"

Mais attendu que la vente du bien immobilier de la SCI, placée en liquidation judiciaire avant le 1er janvier 2006, n'était pas soumise aux dispositions de l'ordonnance du 1er avril 2006, de sorte que l'article 2212 du code civil n'est pas applicable au litige ;

D'où il suit que la question prioritaire de constitutionnalité n'est pas recevable ;

PAR CES MOTIFS :

DÉCLARE IRRECEVABLE la question prioritaire de constitutionnalité ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt décembre deux mille douze.