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12-01336 Généré par l'IA

Magistrate Irresponsibility Challenge and Prior Constitutional Ruling

Numéro de cause 12-01336
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A party challenged the constitutionality of a provision in the organic law concerning the status of magistrates, arguing that it established an irresponsibility principle for magistrates in violation of a constitutional article guaranteeing rights, but the Supreme Court held that this specific provision had already been declared constitutional by the Constitutional Council in a prior decision, and since no intervening change in legal or factual circumstances warranted a re-examination, there was no need to refer the priority question of constitutionality to the Constitutional Council.

Regeste Legislator

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Magistrate Irresponsibility Challenge and Prior Constitutional Ruling: Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt décembre deux mille douze.

Mots-clés

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constitutionnalité magistrat violation des droits de partie loi organique statut juridique droit acquis
Généré par l'IA
11-86690
Contempt Appeal: Lack of Applicability to Constitutional Review
505810
Judicial Disciplinary Appearance Requirement Constitutionality Challenge
24-81258
Constitutional Review of Ordinance Modification and Jurisdiction Transfer Inadmissibility
11-16118
Appeal on Constitutionality of 1971 Law Article
12-01311
Judicial Immunity vs. Right to Property Constitutionality Reaffirmation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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N/A

The dispositive simply states that there is no need to refer the priority question of constitutionality to the Constitutional Council (QPC), without citing a specific legal article for this decision itself.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que M. X... soutient que l'article 11-1 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature est contraire à l'article 15 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen en ce qu'il poserait un principe d'irresponsabilité des magistrats ;

Mais attendu que la disposition contestée a déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif de la décision n° 78-103 DC rendue le 17 janvier 1979 par le Conseil constitutionnel ; qu'aucun changement de circonstances de droit ou de fait n'est depuis intervenu qui, affectant la portée de la disposition législative critiquée, en justifierait le réexamen ;

D'où il suit qu'il n'y a pas lieu de la renvoyer au Conseil constitutionnel ;

PAR CES MOTIFS :

DIT N'Y AVOIR LIEU DE RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt décembre deux mille douze.