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12-01339 Généré par l'IA

Request for Change of Venue Denied Due to Insufficient Evidence of Judicial Bias

Numéro de cause 12-01339
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant requested a change of venue due to a legitimate suspicion of bias against the first civil chamber of the Court of Appeals, citing the failure to transmit the opinion of the magistrate whose recusal was being considered, the public prosecutor's opinion, and the composition of the chamber despite a request for this information. The Court of Cassation rejected the request, reasoning that the cited grounds were insufficient to establish a legitimate doubt regarding the impartiality of the magistrates comprising the chamber in question.

Regeste Legislator

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article 341 du code de procédure civile, Article L. 111-6 du code de l'organisation judiciaire; Request for Change of Venue Denied Due to Insufficient Evidence of Judicial Bias: The Court of Cassation rejected the request, reasoning that the cited grounds were insufficient to establish a legitimate doubt regarding the impartiality of the magistrates comprising the chamber in question.

Mots-clés

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prévention du juge motifs de cassation soupçon légitime de partialité récusation du procureur magistrat demandes de renseignements

Dispositions légales citées

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article 341 du code de procédure civile
This provision is cited alongside Article L. 111-6 of the code de l'organisation judiciaire as the legal basis for the court's consideration of the request.
Article L. 111-6 du code de l'organisation judiciaire
This provision is cited alongside Article 341 of the code de procédure civile as the legal basis for the court's consideration of the request.
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17-24644, 17-24645, 17-24646, 17-24647, 17-24648, 17-24649, 17-24650, 17-24651, 17-24652, 17-24653, 17-24654, 17-24655, 17-24656, 17-24657, 17-24658, 17-24659, 17-24660, 17-24661, 17-24662, 17-24663, 17-24664, 17-24665, 17-24666, 17-24667, 17-24668, 17-24669, 17-24670, 17-24671, 17-24672, 17-24673, 17-24674, 17-24675, 17-24676, 17-24677, 17-24678, 17-24679, 17-24680, 17-24681, 17-24682
Employer's Change of Venue Request Rejected on Grounds of Legitimate Suspicion of Bias
73-11695
Appeal for Change of Venue Denied Due to Lack of Evidence
14-01414
Recusal and Change of Venue Denied in Enforcement Dispute Due to Prior Appeal Rulings
93-14317
Defendant's Request for Venue Change Based on Presiding Judge's Conflict of Interest
24-80004
Request for Change of Venue Rejected in Fraud Investigation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 341 du code de procédure civile

This provision is cited alongside Article L. 111-6 of the code de l'organisation judiciaire as the legal basis for the court's consideration of the request.

Article L. 111-6 du code de l'organisation judiciaire

This provision is cited alongside Article 341 of the code de procédure civile as the legal basis for the court's consideration of the request.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu l'article L. 111-6 du code de l'organisation judiciaire, ensemble l'article 341 du code de procédure civile ;

Vu la transmission par le premier président de la cour d'appel de Toulouse, au premier président de la Cour de cassation, de la demande de renvoi pour cause de suspicion légitime, formulée par M. X... le 4 septembre 2012, concernant la première chambre de cette cour d'appel ;

Vu l'avis du premier président de la cour d'appel de Toulouse ;

Attendu que M. X... fonde sa demande sur le fait que l'avis du magistrat, sur la demande de récusation duquel la première chambre est appelée à statuer, ne lui a pas été transmis, non plus que celui du ministère public et que la composition de la première chambre n'avait pas été portée à sa connaissance, malgré sa demande en ce sens ;

Mais attendu que les motifs ainsi invoqués ne sont pas de nature à faire peser sur les magistrats composant la première chambre de la cour d'appel de Toulouse un doute légitime de partialité ;

D'où il suit que la demande n'est pas fondée ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE la requête ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, en audience en chambre du conseil, et prononcé par le président en son audience en chambre du conseil du vingt décembre deux mille douze.