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11-27408 Généré par l'IA

Appeal Withdrawal and Costs Award

Numéro de cause 11-27408
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant filed an appeal to the highest court against a social security tribunal judgment, but subsequently formally and unconditionally withdrew that appeal after the reporting stage. The court formally acknowledged the withdrawal of the appeal, confirmed the appellant's liability for costs, and consequently granted the opposing party's timely request for an award of 2,500 euros under the relevant article concerning litigation expenses.

Regeste Legislator

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article 1026 du code de procédure civile, article 700 du code de procédure civile, Vu l'article 700 du code de procédure civile; Appeal Withdrawal and Costs Award: The court formally acknowledged the withdrawal of the appeal, confirmed the appellant's liability for costs, and consequently granted the opposing party's timely request for an award of 2,500 euros under the relevant article concerning litigation expenses.

Mots-clés

Généré par l'IA
procédure d'action en matière d'assurances sociales mise à la charge des frais retrait des conclusions civiles sécurité sociale frais d'assistance judiciaire dépens

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 1026 du code de procédure civile
This article is the basis for giving note of the appellant's withdrawal of the appeal.
article 700 du code de procédure civile
d'une somme de 2 500 euros, sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile
Cited in the dispositive order to grant the request for payment of a sum based on this provision.
Généré par l'IA
13-16522
Appeal Withdrawal and Costs Order in Social Security Case
20/011121
Appeal Withdrawal and Litigation Costs Order
18-18920
Appeal Withdrawal and Costs in Social Security Tribunal Matter
18-10575
Appeal Withdrawal and Cost Allocation in Social Security Dispute
99-13364
Withdrawal of Social Security Appeal and Costs Order

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 1026 du code de procédure civile

This article is the basis for giving note of the appellant's withdrawal of the appeal.

Vu l'article 700 du code de procédure civile

Cited in the dispositive order to grant the request for payment of a sum based on this provision.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu l'article 1026 du code de procédure civile ;

Attendu que M. X... s'est pourvu le 1er décembre 2011 en cassation d'un jugement rendu le 30 mai 2011 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de l'Hérault dans un litige l'opposant à la caisse autonome de retraite des chirurgiens-dentistes et des sages-femmes ;

Qu'à la date du 19 novembre 2012, et postérieurement au 9 juillet 2012, date du dépôt du rapport, M. X... a déclaré se désister purement et simplement de son pourvoi ;

Qu'il y a lieu de donner acte de ce désistement ;

Et attendu que la caisse autonome de retraite des chirurgiens-dentistes et des sages-femmes a, dans le délai imparti pour le dépôt du mémoire en défense et antérieurement au désistement, présenté une demande de paiement par M. X... d'une somme de 2 500 euros, sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;

Qu'il y a lieu d'accueillir cette demande ;

PAR CES MOTIFS :

DONNE ACTE à M. X... de son désistement de pourvoi ;

Le condamne aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. X... à payer à la caisse autonome de retraite des chirurgiens-dentistes et des sages-femmes la somme de 2 500 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt décembre deux mille douze.