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11-27335 Généré par l'IA

Withdrawal of Appeal in Supreme Court Proceedings

Numéro de cause 11-27335
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The parties who had appealed a decision from the Court of Appeal of Aix-en-Provence to the Supreme Court subsequently declared their full and final withdrawal from the appeal proceedings after the report had been filed. The Supreme Court acknowledged the withdrawal of the appeal, thereby concluding the matter based on the procedural rule allowing for such discontinuance, and ordered the withdrawing parties to pay the costs.

Regeste Legislator

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article 1026 du code de procédure civile, Les condamne aux dépens; Withdrawal of Appeal in Supreme Court Proceedings: The Supreme Court acknowledged the withdrawal of the appeal, thereby concluding the matter based on the procedural rule allowing for such discontinuance, and ordered the withdrawing parties to pay the costs.

Mots-clés

Généré par l'IA
désistement d'action décisions incidentes procédure préjudicielle contrôle juridictionnel article du CPC classement définitif de la procédure

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 1026 du code de procédure civile
The court formally acknowledges the withdrawal of the appeal based on this provision.
Les condamne aux dépens
The parties who withdrew the appeal are ordered to pay the costs.
Généré par l'IA
21-19882
Withdrawal of Appeal and Allocation of Costs in Supreme Court Proceeding
07-16227
Withdrawal of Appeal Before Supreme Court
15-23919
Withdrawal of Appeal Against Aix-en-Provence Court Decision
01-16075
Discontinuance of Appeal Upon Withdrawal
09-40048
Withdrawal of Appeal and Costs Order

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1026 du code de procédure civile

This article is cited as the basis for the procedural action taken regarding the withdrawal of the appeal.

Article 1026 du code de procédure civile

The court formally acknowledges the withdrawal of the appeal based on this provision.

Les condamne aux dépens

The parties who withdrew the appeal are ordered to pay the costs.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu l'article 1026 du code de procédure civile ;

Attendu que Mmes Josette et Marie-Josée X... et M. Alain X... se sont pourvus le 29 novembre 2011 en cassation d'un arrêt rendu le 28 septembre 2011 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence dans un litige les opposant à M. Y..., à la caisse primaire d'assurance maladie des Bouches-du-Rhône et au Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante ;

Qu'à la date du 28 septembre 2012 et à la date du 1er octobre 2012, et postérieurement au 11 septembre 2012, date du dépôt du rapport, ils ont déclaré se désister purement et simplement de leur pourvoi ;

Qu'il y a lieu de donner acte de ce désistement ;

PAR CES MOTIFS :

DONNE ACTE à Mmes Josette et Marie-Josée X... et à M. Alain X... de leur désistement de pourvoi ;

Les condamne aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt décembre deux mille douze.