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12-11750 Généré par l'IA

Company v. Opposing Party (Appeal Withdrawal)

Numéro de cause 12-11750
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires partagés
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

Following an appeal by a company against a decision from the Court of Appeal of Aix-en-Provence, the company, through its representative, formally withdrew the appeal before the Court of Cassation on October 22, 2012, based on an amicable settlement between the parties. Since the withdrawal occurred after the filing of the report, the Court of Cassation, First Civil Chamber, acknowledged the withdrawal pursuant to article 1026 of the Code of Civil Procedure and ordered each party to bear its own litigation costs.

Regeste Legislator

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article 1026 du code de procédure civile, Art. 1026 du code de procédure civile, DONNE ACTE; Company v. Opposing Party (Appeal Withdrawal): Since the withdrawal occurred after the filing of the report, the Court of Cassation, First Civil Chamber, acknowledged the withdrawal pursuant to article 1026 of the Code of Civil Procedure and ordered each party to bear its own litigation costs.

Mots-clés

Généré par l'IA
procédure contentieuse civile dépens retrait après transaction différend commercial retrait de l'opposition procédure préjudicielle

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 1026 du code de procédure civile
Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile, être constaté par arrêt ;
Art. 1026 du code de procédure civile
Cited as the basis for the court to formally note the withdrawal of the appeal after the report was filed.
DONNE ACTE
The main order noting the withdrawal of the appeal by the appellant.
Généré par l'IA
89-15920
Company v. Company: Withdrawal of Appeal Before the Court of Cassation
94-14102
Company Withdrawal of Appeal and Cost Allocation in Cassation Proceedings
01-10953
Appeal Withdrawal and Costs Order in Cassation Court
09-70623
Company v. Court of Appeal (Withdrawal of Appeal)
88-43412
Company Withdrawal in Appeal Proceedings

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Art. 1026 du code de procédure civile

Cited as the basis for the court to formally note the withdrawal of the appeal after the report was filed.

DONNE ACTE

The main order noting the withdrawal of the appeal by the appellant.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 22 octobre 2012, la SCP Yves et Blaise Capron, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de la société Galgani et en vertu d'un protocole d'accord signé entre les parties, se désister purement et simplement du pourvoi formé par elle contre un arrêt rendu le 3 novembre 2011 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;

Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile, être constaté par arrêt ;

PAR CES MOTIFS :

DONNE ACTE à la société Galgani du désistement de son pourvoi ;

Dit que chacune des parties conservera la charge des dépens par elle exposés ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf décembre deux mille douze.