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11-17020 Généré par l'IA

Appeal Withdrawal and Cost Assessment in Colmar Court of Appeal Dispute

Numéro de cause 11-17020
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Supreme Court of Cassation recorded the withdrawal of an appeal filed by an individual against a decision rendered by the Colmar Court of Appeal on February 3, 2011, in a dispute with two other individuals, which withdrawal was formally declared by the appellant's counsel on November 7, 2012, necessitating the recording of the desistance by a court decision pursuant to Article 1026 of the Code of Civil Procedure, leading the Court to acknowledge the withdrawal and order the appellant to pay the costs.

Regeste Legislator

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article 1026 du code de procédure civile, article 700 du code de procédure civile; Appeal Withdrawal and Cost Assessment in Colmar Court of Appeal Dispute: Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt décembre deux mille douze.

Mots-clés

Généré par l'IA
fixation des frais contestation civile commandement de payer droit de rétractation cognition du pourvoi en cassation fixation de l'amende

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 1026 du code de procédure civile
This article mandates that a withdrawal of appeal filed after the report must be noted by a court decision.
article 700 du code de procédure civile
Used to reject the claim for attorney's fees made by Mme Y...
Généré par l'IA
19-20943
Withdrawal of Appeal and Costs Order in Colmar Dispute
19-14653
Appeal Withdrawal and Cost Award in Cassation Proceedings
17-18121
Withdrawal of Appeal and Assessment of Costs
93-21171
Withdrawal of Appeal and Assessment of Costs
91-42738
Withdrawal of Appeal and Assessment of Costs

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 1026 du code de procédure civile

This article mandates that a withdrawal of appeal filed after the report must be noted by a court decision.

article 700 du code de procédure civile

Used to reject the claim for attorney's fees made by Mme Y...

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 7 novembre 2012, la SCP Potier de La Varde et Buk-Lament, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom M. X..., se désister du pourvoi formé par lui contre un arrêt rendu le 3 février 2011 par la cour d'appel de Colmar dans le litige l'opposant à Mme Y... et M. Z... ;

Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile, être constaté par arrêt ;

PAR CES MOTIFS :

DONNE ACTE à M. X... du désistement de son pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de Mme Y... ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt décembre deux mille douze.