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11-24224 Généré par l'IA

Interruption of Proceedings Due to Party Death

Numéro de cause 11-24224
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Supreme Court took note of the filing by a legal representative on October 16, 2012, reporting the death of a party, which occurred on August 24, 2012, and based on articles 370 and 376 of the Code of Civil Procedure, the Court consequently found the proceeding to be interrupted and granted the parties a five-month period from the date of the decision to take the necessary steps to resume the instance, failing which the appeal would be struck from the roll, with the matter scheduled for re-examination on May 28, 2013.

Regeste Legislator

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article 370 du code de procédure civile, article 376 du code de procédure civile; Interruption of Proceedings Due to Party Death: Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf décembre deux mille douze.

Mots-clés

Généré par l'IA
date de dépôt code de procédure civile classement de la procédure audition des parties décès du conjoint ajournement de débats

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 370 du code de procédure civile
This article is cited as the basis for the court's action to observe the interruption of the proceedings.
article 376 du code de procédure civile
This article is cited as the basis for setting the deadline for the resumption of the proceedings.
Généré par l'IA
18-14452
Interruption of Proceedings Due to Party Death
02-12137
Interruption of Proceedings Due to Death of Party
13-10222
Interruption of Proceedings Due to Death of a Party
11-28024
Supreme Court Proceedings Interruption Due to Appellant's Death
14-29752
Interruption and Resumption of Appeal Following Death of Party

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 370 du code de procédure civile

This article is cited as the basis for the court's action to observe the interruption of the proceedings.

article 376 du code de procédure civile

This article is cited as the basis for setting the deadline for the resumption of the proceedings.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu les articles 370 et 376 du code de procédure civile ;

Attendu que, par conclusions aux fins d'interruption de l'instance déposées le 16 octobre 2012, la SCP Piwnica et Molinié a informé la Cour de cassation du décès d'Isabelle X..., veuve Y..., survenu le 24 août 2012 ;

Qu'il y a lieu, dans ces conditions, de constater l'interruption de l'instance et d'impartir un délai aux parties pour effectuer les diligences nécessaires en vue de la reprise de l'instance, à défaut de quoi la radiation du pourvoi sera prononcée ;

PAR CES MOTIFS :

CONSTATE l'interruption de l'instance ;

Impartit aux parties un délai de cinq mois à compter de ce jour pour effectuer les diligences nécessaires en vue de la reprise de l'instance et dit qu'à défaut de l'accomplissement de celles-ci dans ce délai, la radiation du pourvoi sera prononcée ;

Dit que l'affaire sera à nouveau examinée à l'audience du 28 mai 2013 ;

Réserve les dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf décembre deux mille douze.