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11-14276 Généré par l'IA

Appeal Struck for Failure to Resume After Death of Party

Numéro de cause 11-14276
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires sans frais
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Synthèse Legislator

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Where a party to an appeal was established to have died on January 26, 2011, and the court subsequently ordered an interruption of proceedings, granting a five-month period for resumption, but no steps were taken to continue the action within that timeframe, the court ruled that, pursuant to procedural articles concerning the interruption and handling of lapsed cases, the appeal must be stricken from the roll.

Regeste Legislator

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article 381 du code de procédure civile, article 370 du code de procédure civile, article 376 du code de procédure civile; Appeal Struck for Failure to Resume After Death of Party: Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf décembre deux mille douze.

Mots-clés

Généré par l'IA
décisions incidentes allocation de décès interruption de la prescription relief décès du conjoint perte d'intérêt digne de protection

Dispositions légales citées

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article 381 du code de procédure civile
It is the basis for ordering the radiation (striking off) of the appeal because no action was taken to resume the proceedings after the interruption.
article 370 du code de procédure civile
Cited in connection with the application of Article 381 CPC regarding the radiation of the appeal.
article 376 du code de procédure civile
Cited in connection with the application of Article 381 CPC regarding the radiation of the appeal.
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09-73024
Appeal Dismissal Due to Failure to Resume Proceedings After Party's Death
16-12186
Interruption and Resumption of Appeal Proceedings Due to Death of Party
02-11144
Appeal Struck Off for Failure to Resume Proceedings After Party's Death
17-31069
Appeal Struck Off for Failure to Resume Proceedings
10-25469
Interruption of Appeal Proceedings Due to Party Death

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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article 381 du code de procédure civile

It is the basis for ordering the radiation (striking off) of the appeal because no action was taken to resume the proceedings after the interruption.

article 370 du code de procédure civile

Cited in connection with the application of Article 381 CPC regarding the radiation of the appeal.

article 376 du code de procédure civile

Cited in connection with the application of Article 381 CPC regarding the radiation of the appeal.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu l'article 381 du code de procédure civile, ensemble les articles 370 et 376 du même code ;

Attendu qu'il est justifié par un acte d'état civil que Frédéric X... est décédé 26 janvier 2011 ;

Attendu que, par arrêt du 20 juin 2012, la Cour de cassation a constaté l'interruption de l'instance et imparti un délai de cinq mois en vue de la reprise de l'instance ;

Attendu qu' aucune diligence n'a été accomplie en vue de la reprise de l'instance ;

Qu'il s'ensuit que l'affaire doit être radiée ;

PAR CES MOTIFS :

PRONONCE LA RADIATION du pourvoi n° V 11-14.276 du rôle des affaires en cours ;

Laisse à chacune des parties la charge de ses propres dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf décembre deux mille douze.