Tax Fraud Appeal Regarding Cost Reimbursement in Cassation Proceedings
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IADuring an appeal concerning a conviction for tax fraud and fraudulent accounting, the appellant raised a priority question of constitutionality challenging Article 618-1 of the Code of Criminal Procedure for violating the principle of equality before the law by denying the party initiating the cassation appeal the ability to seek reimbursement of their non-dépens costs from the opposing party, while allowing the defendant to do so. The High Court ruled that there was no need to refer the question to the Constitutional Council because the issue was not new, and moreover, it was not serious, as there is no constitutional requirement mandating that the legislature grant the appellant in cassation the right to recover their costs from the opposing party, given that the appellant initiated the proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 618-1 du code de procédure pénale, article 567-1-1 du code de procédure pénale; Tax Fraud Appeal Regarding Cost Reimbursement in Cassation Proceedings: The High Court ruled that there was no need to refer the question to the Constitutional Council because the issue was not new, and moreover, it was not serious, as there is no constitutional requirement mandating that the legislature grant the appellant in cassation the right to recover their costs from the opposing party, given that the appellant initiated the proceedings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article defines the provision whose constitutionality was questioned, leading to the decision not to refer the question to the Constitutional Council.
Cited in the final part of the ruling to indicate the composition of the panel that deliberated on the case.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq décembre deux mille douze, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de Mme le conseiller NOCQUET, les observations de Me SPINOSI, de Me FOUSSARD, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général GAUTHIER ;
Statuant sur la question prioritaire de constitutionnalité formulée par mémoire spécial reçu le 17 septembre 2012 et présenté par :
- M. Thierry X...,
à l'occasion du pourvoi formé par lui contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5e chambre, en date du 7 février 2012, qui, pour fraude fiscale et omission d'écritures en comptabilité, l'a condamné à dix-huit mois d'emprisonnement avec sursis, a ordonné des mesures d'affichage et de publication, et a prononcé sur les demandes de l'administration fiscale, partie civile ;
Vu le mémoire en défense et les observations complémentaires produits ;
Attendu que la question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée :
" Les dispositions de l'article 618-1 du code de procédure pénale, qui interdisent au demandeur au pourvoi devant la Cour de cassation, de demander au juge qu'il condamne la partie perdante à lui payer la somme qu'il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens, tout en accordant cette possibilité à la partie défenderesse, portent-elles atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit et, plus précisément, au principe d'égalité devant la justice ? " ;
Attendu que la disposition contestée est applicable à la procédure ;
Mais attendu que la question, ne portant pas sur l'interprétation d'une disposition constitutionnelle dont le Conseil constitutionnel n'aurait pas encore eu l'occasion de faire application, n'est pas nouvelle ;
Et attendu qu'elle ne présente pas, à l'évidence, un caractère sérieux en ce qu'aucune exigence constitutionnelle n'impose au législateur de prévoir, au bénéfice du demandeur à la cassation, qui a pris l'initiative de l'instance, la faculté d'obtenir de la partie constituée en défense le remboursement des frais qu'il a exposés ;
D'où il suit qu'il n'y a pas lieu de renvoyer la question au Conseil constitutionnel ;
Par ces motifs :
DIT N'Y AVOIR LIEU DE RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, Mme Nocquet conseiller rapporteur, M. Dulin conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Randouin ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;