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11-87952 Généré par l'IA

Pau Court of Appeal Sentence Modification Composition Irregularity

Numéro de cause 11-87952
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

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The Supreme Court quashed a decision by the criminal application of sentences chamber of the Pau Court of Appeal, which had ordered a defendant's placement under judicial supervision with electronic monitoring, because the appellate court ruled on this type of measure using an incorrect composition of magistrates and lay members, contrary to the applicable procedural code provisions which mandate that jurisdiction for appeals regarding judicial supervision under specific articles is vested in a differently constituted chamber based on different procedural rules.

Regeste Legislator

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article 567-1-1 du code de procédure pénale, article 712-1, alinéa 2; Pau Court of Appeal Sentence Modification Composition Irregularity: The Supreme Court quashed a decision by the criminal application of sentences chamber of the Pau Court of Appeal, which had ordered a defendant's placement under judicial supervision with electronic monitoring, because the appellate court ruled on this type of measure using an incorrect composition of magistrates and lay members, contrary to the applicable procedural code provisions which mandate that jurisdiction for appeals regarding judicial supervision under specific articles is vested in a differently constituted chamber based on different procedural rules.

Mots-clés

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règles procédurales jugement pénal modification du jugement droit judiciaire procédure préjudicielle langue de la procédure

Dispositions légales citées

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article 567-1-1 du code de procédure pénale
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.
article 712-1, alinéa 2
This article defines the correct composition of the Chamber when ruling on placement under judicial supervision, which was violated.
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90-84502
Appellant v. Indictment Chamber: Irregular Composition of Court of Appeal
08-84658
Irregular Composition of Correctional Appeals Chamber Vitiates Judgment on Civil Interests Arising from Bodily Harm
16-85055
Case Concerning Ineligibility for Sentence Adjustment Despite Procedural Error
09-85181
Contradictory Bench Composition Invalidates Appellate Judgment
17-81351
Appeal Regarding Sentence Modification Rendered Moot by Completion of Sentence

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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articles 712-1, 723-29, 723-30, 723-32 et 592 du code de procédure pénale

These articles were cited as the legal basis for the cassation because the Chamber did not sit in the required composition when ruling on the placement under judicial supervision.

article 712-1, alinéa 2

This article defines the correct composition of the Chamber when ruling on placement under judicial supervision, which was violated.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par :

- M. Joseph X...,

contre l'arrêt de la chambre de l'application des peines de la cour d'appel de PAU, en date du 18 octobre 2011, qui a ordonné son placement sous le régime de la surveillance judiciaire avec placement sous surveillance électronique ;

Vu les mémoires ampliatif, personnel et les observations complémentaires produits ;

Sur le moyen relevé d'office, pris de la violation des articles 712-1, 723-29, 723-30, 723-32 et 592 du code de procédure pénale ;

Vu lesdits articles ;

Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes que, lorsqu'elle statue sur l'appel d'un jugement ordonnant un placement sous surveillance judiciaire avec placement sous surveillance électronique sur le fondement des articles 723-29 et 723-30 du code de procédure pénale, la chambre de l'application des peines ne siège pas dans la composition prévue par l'article 712-13, alinéa 2, dudit code, mais dans celle prévue par l'article 712-1, alinéa 2 ;

Attendu que l'arrêt attaqué, qui a ordonné le placement de M. X... sous surveillance judiciaire avec placement sous surveillance électronique, énonce que la chambre de l'application des peines était composée de trois magistrats et de deux responsables d'associations, l'une de réinsertion, l'autre d'aide aux victimes ;

Mais attendu qu'en se déterminant ainsi, alors que la chambre de l'application des peines ayant statué en l'espèce n'était pas compétente pour ordonner un placement sous surveillance judiciaire, les juges ont méconnu les textes susvisés et le principe ci-dessus énoncé ;

D'où il suit que la cassation est encourue de ce chef ;

Par ces motifs, et sans qu'il y ait lieu d'examiner les moyens de cassation proposés :

CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la chambre de l'application des peines de la cour d'appel de Pau, en date du 18 octobre 2011, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi,

RENVOIE la cause et les parties devant la chambre de l'application des peines de la cour d'appel de Pau, autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;

ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la chambre de l'application des peines de la cour d'appel de Pau et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, Mme Carbonaro conseiller rapporteur, M. Pometan conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : M. Bétron ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;