Inadmissibility of Late-Filed Appeal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appeal was declared inadmissible because it was filed late; the appellate court, having ordered the total revocation of a suspended sentence with probation on October 18, 2011, notified the appellant on December 2, 2011, but the appeal was lodged only on December 15, 2011, which exceeded the five clear-day period established by the Code of Criminal Procedure for filing an appeal with the Supreme Court.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 568 du code de procédure pénale, article 567-1-1 du code de procédure pénale; Inadmissibility of Late-Filed Appeal: The appeal was declared inadmissible because it was filed late; the appellate court, having ordered the total revocation of a suspended sentence with probation on October 18, 2011, notified the appellant on December 2, 2011, but the appeal was lodged only on December 15, 2011, which exceeded the five clear-day period established by the Code of Criminal Procedure for filing an appeal with the Supreme Court.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was cited as the basis for declaring the appeal inadmissible due to being filed too late.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :
Statuant sur le pourvoi formé par :
- M. Edouard X...,
contre l'arrêt n° 181 de la chambre de l'application des peines de la cour d'appel de NOUMÉA, en date du 18 octobre 2011, qui a ordonné la révocation totale du sursis avec mise à l'épreuve prononcé le 23 février 2009 contre lui par le tribunal correctionnel de Meaux ;
Sur sa recevabilité :
Attendu que le pourvoi, formé le 15 décembre 2011, plus de cinq jours francs après la notification de l'arrêt, intervenue le 2 décembre 2011, est irrecevable comme tardif en application de l'article 568 du code de procédure pénale ;
Par ces motifs :
DÉCLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, Mme Carbonaro conseiller rapporteur, M. Pometan conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : M. Bétron ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;