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12-86149 Généré par l'IA

Appeal Regarding Extension of Provisional Detention Rendered Moot by Release

Numéro de cause 12-86149
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual, detained since April 13, 2012, under an order relating to drug offenses, appealed a decision by the instruction chamber of the Paris Court of Appeal which had confirmed the extension of their provisional detention. The Court of Cassation noted that the provisional detention of the appellant ceased on October 1, 2012, upon their release, rendering the appeal moot. Consequently, the Court of Cassation ruled there was no need to rule on the appeal.

Regeste Legislator

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article 606 du code de procédure pénale, article 567-1-1 du code de procédure pénale, DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi; Appeal Regarding Extension of Provisional Detention Rendered Moot by Release: The Court of Cassation noted that the provisional detention of the appellant ceased on October 1, 2012, upon their release, rendering the appeal moot. Consequently, the Court of Cassation ruled there was no need to rule on the appeal.

Mots-clés

Généré par l'IA
prolongation de la détention provisoire mise en liberté provisoire recours contre décision de renvoi droits du détenu révocation du sursis mise en liberté

Dispositions légales citées

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article 606 du code de procédure pénale
Vu l'article 606 du code de procédure pénale,
article 567-1-1 du code de procédure pénale
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.
DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi
This is the dispositive ruling that concludes the appeal is moot (without object).
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06-81102
Appeal Regarding Provisional Detention Deemed Moot Due to Release
19-80003
Appeal Challenging Detention Extension Rendered Moot by Subsequent Release Order
14-87806
Appellant's Release Renders Detention Appeal Moot
02-84433
Mootness of Appeal Regarding Terminated Provisional Detention
07-87188
Mootness of Appeal Regarding Denial of Provisional Release

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi

This is the dispositive ruling that concludes the appeal is moot (without object).

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par :

- M. Sofiane X...,

contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 8e section, en date du 23 août 2012, qui, dans l'information suivie contre lui du chef d'infractions à la législation sur les stupéfiants, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention prolongeant sa détention provisoire ;

Vu l'article 606 du code de procédure pénale,

Attendu que la détention provisoire de M. Sofiane X..., détenu en vertu d'un mandat de dépôt du 13 avril 2012, a pris fin le 1er octobre 2012, par la mise en liberté de l'intéressé ;

D'où il suit que le pourvoi est devenu sans objet ;

Par ces motifs :

DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Foulquié conseiller rapporteur, M. Pometan conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : M. Bétron ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;