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12-81623 Généré par l'IA

Fraudulent Misrepresentation by Insolvent Company Manager

Numéro de cause 12-81623
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A defendant, acting as the manager of construction companies that were insolvent as of April 2005 and ceased all activity in July 2005, was convicted of fraud for inducing clients to pay deposits in July and August 2005 by falsely representing the ability to complete contracted construction projects. The appellate court properly upheld the conviction, reasoning that the manager was fully aware, having been alerted by accountants, that the companies could not complete the work and accepted funds from new clients specifically to cover existing social debts, thereby establishing both the material and intentional elements of the offense.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

articles 313-1 du code pénal, article 567-1-1 du code de procédure pénale, REJETTE le pourvoi; Fraudulent Misrepresentation by Insolvent Company Manager: The appellate court properly upheld the conviction, reasoning that the manager was fully aware, having been alerted by accountants, that the companies could not complete the work and accepted funds from new clients specifically to cover existing social debts, thereby establishing both the material and intentional elements of the offense.

Mots-clés

Généré par l'IA
entreprises de construction préjudice causé aux créanciers contrat de dépôt indépendance fictive insolvabilité responsabilité du chef de projet

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
articles 313-1 du code pénal
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 313-1 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale ;
article 567-1-1 du code de procédure pénale
Cited in the final section to list the composition of the chamber that deliberated.
REJETTE le pourvoi
This is the final operative order dismissing the appeal.
Généré par l'IA
02-81476
Company Manager Convicted of Fraud for Obtaining Funds While Insolvent
01-84144
Case on Unauthorized Construction, Fraud, and Breach of Trust Involving De Facto Manager
01-83951
Personal Liability of Company Manager for Deception
92-80855
Manager Convicted of Fraudulent Bankruptcy for Asset Stripping
09-80176
Fraudulent Insolvency and Deceptive Transactions Conviction Upheld

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the final operative order dismissing the appeal.

article 567-1-1 du code de procédure pénale

Cited in the final section to list the composition of the chamber that deliberated.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par :

- M. Pierre X...,

contre l'arrêt de la cour d'appel de DIJON, chambre correctionnelle, en date du 7 décembre 2011, qui, pour escroquerie, l'a condamné à trois mois d'emprisonnement avec sursis, et a prononcé sur les intérêts civils ;

Vu le mémoire personnel produit ;

Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 313-1 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale ;

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que M. X... est poursuivi, du chef d'escroquerie, pour avoir, courant juillet et août 2005, en sa qualité de gérant de sociétés de construction qu'il savait en état de cessation des paiements, trompé ses clients sur les possibilités de réalisation de leurs projets de construction pour les déterminer à lui remettre des fonds ;

Attendu que, pour le déclarer coupable de ce délit, l'arrêt retient notamment, par motifs propres et adoptés, que ces sociétés ont connu des difficultés sérieuses de trésorerie dès le mois d'avril 2005 et que le comptable comme l'expert-comptable ont attiré l'attention du gérant sur l'impossibilité de livrer les constructions commandées, les acomptes ne suffisant même pas à couvrir les charges ; que les juges relèvent que les sociétés ont cessé toute activité dès le 15 juillet 2005 ; qu'ils en déduisent que le prévenu, dûment alerté et suffisamment informé sur la situation des sociétés et de l'impossibilité d'achever ou d'entreprendre les travaux commandés, a accepté, en toute connaissance de cause, de percevoir des fonds de nouveaux clients pour les affecter à l'apurement des dettes sociales ;

Attendu qu'en l'état de ces énonciations, dépourvues d'insuffisance comme de contradiction, la cour d'appel a caractérisé en tous ses éléments, tant matériels qu'intentionnel, le délit dont elle a déclaré le prévenu coupable, et a ainsi justifié l'allocation, au profit des parties civiles, des indemnités propres à réparer les préjudices en découlant ;

D'où il suit que le moyen, qui se borne à remettre en question l'appréciation souveraine, par les juges du fond, des faits et circonstances de la cause, ainsi que des éléments de preuve contradictoirement débattus, ne saurait être admis ;

Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Rognon conseiller rapporteur, M. Dulin conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : Mme Leprey ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;