Civil Party Appeal Dismissal Upheld in Timber Sale Fraud Case

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par :

- M. Lionel X..., partie civile,

contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de NANCY, en date du 8 décembre 2011, qui, dans l'information suivie sur sa plainte contre M. Jean-Charles Y... du chef de vols, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ;

Vu le mémoire personnel produit ;

Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 313-1 du code pénal ;

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que M. X...a acquis, par contrat daté du 20 octobre 2001, de la société La Lorraine des Bois, représentée par M. Jean-Charles Y..., le droit de procéder à une coupe rase de bois sur certaines parcelles, en contrepartie du paiement de la somme de 84 000 F, qui a été versée ; que M. Y..., par contrat du 1er mars 2002, a cédé le même droit à la société La Meusienne des Bois, qui a procédé à la coupe des bois ; que les parcelles de bois exploitées se sont révélées appartenir à un tiers ; qu'à la suite de la plainte et de la constitution de partie civile de M. X..., du chef de vol, le juge d'instruction a rendu une ordonnance de non-lieu ;

Attendu que, pour rejeter l'appel de M. X..., qui soutenait que les faits devaient revêtir la qualification d'escroquerie, et confirmer l'ordonnance de non-lieu entreprise, l'arrêt énonce que pour vendre une seconde fois la parcelle de bois, M. Y... a usé de la fausse qualité de propriétaire et de manoeuvres frauduleuses, consistant à montrer que le bois se trouvait toujours sur pied, auprès de La Meusienne des Bois qu'il a ainsi déterminée à signer le contrat de vente et à lui en remettre le prix et, qu'il s'en suit que les actes pouvant relever de l'escroquerie ont en fait été commis à l'égard de La Meusienne des Bois ;

Attendu que les juges énoncent encore qu'aucune manoeuvre frauduleuse n'a précédé la vente du bois à M. X...et n'a déterminé ce dernier à remettre des fonds lors de la signature d'un contrat, de sorte que la partie civile ne peut pas être considérée comme la victime d'une escroquerie ;

Attendu qu'en l'état de ces énonciations, la chambre de l'instruction, abstraction faite d'un motif erroné mais non déterminant, en ce qu'elle a indiqué que le fait de se prétendre propriétaire s'analysait en l'usage d'une fausse qualité, alors qu'il ne s'agit que de l'affirmation d'un droit, a justifié sa décision en l'absence de manoeuvre frauduleuse déterminante d'une remise de fonds commise directement au détriment du demandeur ;

D'où il suit que le moyen doit être rejeté ;

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Barbier conseiller rapporteur, Mme Guirimand conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : Mme Leprey ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;