Motorist Appeal on Automated Traffic Enforcement Homologation

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par :

- M. Sardar Y...,

contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 4-10, en date du 4 février 2011, qui, pour inobservation par conducteur de véhicule de l'arrêt imposé par un feu de signalisation, l'a condamné à 180 euros d'amende ;

Vu le mémoire personnel produit ;

Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 2 de l'arrêté du 15 juillet 2004 relatif à l'homologation des équipements de constatation automatisée du franchissement de feux rouges de signalisation routière ;

Vu l'article 593 du code de procédure pénale ;

Attendu que tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision et répondre aux chefs péremptoires des conclusions des parties ; que l'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence ;

Attendu qu ‘ il résulte de l'arrêt attaqué que M. Sardar Y... a été verbalisé le 14 décembre 2009 pour franchissement d'un feu rouge à Paris, l'infraction ayant été constatée par un appareil de mesure FE 175019 GTC-GS 1 1 FARECO ; que M. Y..., poursuivi devant la juridiction de proximité de Paris, a soulevé la nullité du procès-verbal établi, au motif qu'il ne satisfaisait pas aux exigences de l'article 2 de l'arrêté du 15 juillet 2004 relatif à l'homologation des équipements de constatation automatisée du franchissement de feux rouges ; que, par jugement en date du 28 juin 2010, il a été déclaré coupable et condamné à 180 euros d'amende par ladite juridiction ; que M. Y... et le ministère public ont interjeté appel ;

Attendu que, pour confirmer le jugement entrepris, l'arrêt énonce qu'aucun texte n'impose la jonction, à des procédures des certificats d'homologation, d'entretien ou de surveillance techniques périodiques de l'appareil qui constate le franchissement des feux rouges en photographiant les véhicules en infraction ;

Mais attendu qu'en se déterminant ainsi, alors qu'il lui appartenait, en réponse aux conclusions déposées devant elle, de rechercher si l'appareil de contrôle en cause satisfaisait aux prescriptions du texte invoqué, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision ;

D'où il suit que la cassation est encourue ;

Par ces motifs :

CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Paris, en date du 4 février 2011, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi,

RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Paris autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;

ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Paris et sa mention en marge ou à la suite du jugement annulé ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Maziau conseiller rapporteur, Mme Guirimand conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : Mme Leprey ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;