Moot Appeal Following Withdrawal of Substantive Challenge
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual appealed a decision by the Court of Appeal of Colmar which had rejected nullity exceptions and a request to refer a priority question of constitutionality regarding convictions for escape by a convict, receiving stolen goods as a repeat offender, and aggravated theft as a repeat offender. The Supreme Court determined that since the appellant had already withdrawn their appeal against the substantive decision (the main ruling), the current appeal, which concerned a procedural, preliminary ruling, had become moot, leading the court to rule that there was no need to rule on the appeal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 606 du code de procédure pénale, article 567-1-1 du code de procédure pénale; Moot Appeal Following Withdrawal of Substantive Challenge: The Supreme Court determined that since the appellant had already withdrawn their appeal against the substantive decision (the main ruling), the current appeal, which concerned a procedural, preliminary ruling, had become moot, leading the court to rule that there was no need to rule on the appeal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article is cited, but the operative part only states 'DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi' (It is ruled there is no need to rule on the appeal) without explicitly citing it for the final order of non-lieu à statuer.
Cited as establishing the composition of the chamber present for the deliberation.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :
Statuant sur le pourvoi formé par :
- M. Mickaël X...,
contre l'arrêt n° 1316 de la cour d'appel de COLMAR, en date du 6 décembre 2011, qui, pour évasion d'un condamné, recel de vol en récidive et vol aggravé en récidive, a rejeté les exceptions de nullité soulevées par le prévenu et sa demande de transmission au Conseil constitutionnel d'une question prioritaire de constitutionnalité ;
Vu l'article 606 du code de procédure pénale ;
Attendu que, par arrêt du 2 octobre 2012, la chambre criminelle de la Cour de cassation a constaté le désistement de M. X... de son pourvoi formé contre l'arrêt n° 1317 rendu au fond ( n° T12 81.691) ;
D'où il suit que le pourvoi contre l'arrêt attaqué n° 1316, qui est un arrêt avant-dire droit, est devenu sans objet ;
Par ces motifs :
DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Maziau conseiller rapporteur, Mme Guirimand conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Leprey ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;