Defendant v. State (Automated Traffic Enforcement Homologation)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA defendant, fined for running a red light based on evidence from an automated control device, appealed, arguing the notice of infraction was invalid because it lacked mention of the device's homologation as required by relevant regulations. The lower court rejected this, stating no law required mentioning the homologation on the ticket, but the High Court quashed this judgment because, in response to the specific nullity claim raised, the court failed in its duty to investigate whether the control device actually satisfied the requirements of the invoked texts, thus rendering its decision insufficiently reasoned.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 593 du code de procédure pénale, article 567-1-1 du code de procédure pénale; Defendant v. State (Automated Traffic Enforcement Homologation): The lower court rejected this, stating no law required mentioning the homologation on the ticket, but the High Court quashed this judgment because, in response to the specific nullity claim raised, the court failed in its duty to investigate whether the control device actually satisfied the requirements of the invoked texts, thus rendering its decision insufficiently reasoned.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was cited as the ground for cassation because the lower court failed to properly justify its decision in response to the appellant's arguments.
Cited as the legal basis for the composition of the deliberation panel of the Court of Cassation.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :
Statuant sur le pourvoi formé par :
- M. Bruno X...,
contre le jugement de la juridiction de proximité de SENLIS, en date du 9 février 2012, qui, pour inobservation de l'arrêt imposé par un feu rouge ou clignotant, l'a condamné à 90 euros d'amende ;
Vu le mémoire personnel produit ;
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 593 du code de procédure pénale ;
Vu l'article 593 du code de procédure pénale ;
Attendu que tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision et répondre aux chefs péremptoires des conclusions des parties ; que l'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence ;
Attendu qu'il résulte du jugement attaqué que, poursuivi devant la juridiction de proximité du chef d'inobservation d'un feu rouge, contravention constatée le 19 décembre 2010 à Senlis par un appareil de contrôle automatique de type GTC-GS11 (FARECO), M. X..., dans des conclusions régulières, A excipé de la nullité de l'avis de contravention qu'il avait reçu, au motif que ce document ne faisait état ni de l'homologation de l'appareil utilisé ni de la validité de cette homologation, en méconnaissance, selon lui, des dispositions de l'arrêté du 15 juillet 2004, modifié le 24 novembre 2010, relatif aux équipements de constatation automatisée du franchissement de feux rouges de signalisation routière ;
Attendu que, pour écarter cette argumentation et dire la prévention établie, le jugement retient qu'aucune disposition n'impose de faire figurer sur le procès-verbal de contravention la mention de l'homologation d'un appareil ;
Mais attendu qu'en se déterminant ainsi, alors qu'il lui appartenait, en réponse aux conclusions déposées devant elle, de rechercher si l'appareil de contrôle en cause satisfait aux prescriptions des textes invoqués, la juridiction de proximité n'a pas justifié sa décision ;
D'où il suit que la cassation est encourue ;
Par ces motifs :
CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, le jugement susvisé de la juridiction de proximité de Senlis, en date du 9 février 2012, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi,
RENVOIE la cause et les parties devant la juridiction de proximité de Compiègne, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la juridiction de proximité de Senlis, sa mention en marge ou à la suite du jugement annulé ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Guérin conseiller rapporteur, Mme Guirimand conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Leprey ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;