Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
12-81885 Généré par l'IA

Case Extinguished Due to Defendant's Death

Numéro de cause 12-81885
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The defendant was convicted by the Court of Appeal for driving under the influence of alcohol and crossing a solid line, resulting in two separate fines. However, the Supreme Court of Cassation declared that there was no longer a need to rule on the appeal because the defendant passed away on June 1, 2012, which, according to the relevant procedural code, extinguished the public prosecution, and there were no civil claims involved.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 606 du code de procédure pénale, article 6 du code de procédure pénale, article 567-1-1 du code de procédure pénale; Case Extinguished Due to Defendant's Death: However, the Supreme Court of Cassation declared that there was no longer a need to rule on the appeal because the defendant passed away on June 1, 2012, which, according to the relevant procedural code, extinguished the public prosecution, and there were no civil claims involved.

Mots-clés

Généré par l'IA
accident mortel abandon de poursuites pénales disposition pour cause de mort succession du de cujus procédure par défaut perte de l'intérêt digne de protection

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 606 du code de procédure pénale
Although cited early on, this article governs the admissibility of cassation appeals; however, the operative part refers to the extinction of the action, not a procedural ruling based on Art. 606.
article 6 du code de procédure pénale
The court explicitly notes the extinction of the public action based on this article due to the death of the appellant, leading to the decision not to rule on the appeal.
article 567-1-1 du code de procédure pénale
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.
Généré par l'IA
17-86602
Appeal Extinguished Due to Appellant's Death
23-83265
Extinction of Public Action Due to Death of Appellant in Drunk Driving Case
96-82124
Prosecution Extinguished Due to Appellant's Death
14-80170
Extinction of Public Action Due to Death of Appellant in Speeding Case
467691
Appeal Dismissed Due to Appellant's Death

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 6 du code de procédure pénale

The court explicitly notes the extinction of the public action based on this article due to the death of the appellant, leading to the decision not to rule on the appeal.

article 606 du code de procédure pénale

Although cited early on, this article governs the admissibility of cassation appeals; however, the operative part refers to the extinction of the action, not a procedural ruling based on Art. 606.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par :

- M. Gérard X...,

contre l'arrêt de la cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle, en date du 22 février 2012, qui, pour conduite sous l'empire d'un état alcoolique et chevauchement d'une ligne continue par conducteur d'un véhicule, l'a condamné à deux amendes de 135 euros chacune ;

Vu l'article 606 du code de procédure pénale ;

Attendu qu'il résulte des documents régulièrement communiqués que le demandeur est décédé le 1er juin 2012 ; qu'ainsi, en application de l'article 6 du code de procédure pénale, l'action publique est éteinte ;

Et attendu qu'il n'y a pas d'intérêts civils en cause ;

Par ces motifs :

CONSTATE l'extinction de l'action publique ;

DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Beauvais conseiller rapporteur, Mme Guirimand, conseillers de la chambre ;

Greffier de chambre : Mme Leprey ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;