Prosecutor v. Dismissal of Speeding Prosecution Against Corporation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe public prosecutor appealed a decision that dismissed a speeding prosecution against a corporation because the citation, which named the corporation as the liable party for the fine, was served upon its legal representative at the company's registered office, but the representative was not personally prosecuted as such. The Court of Cassation upheld the dismissal, reasoning that under the relevant traffic code provision, when a vehicle is registered to a legal entity, only the entity's legal representative, in their capacity as the driver or person legally responsible, can be held pecuniarily liable for the fine, and therefore, the citation must be specifically addressed to that natural person in their capacity as the legal representative.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle L. 121-3 du code de la route, Article L. 121-3, alinéa 3, du code de la route; Prosecutor v. Dismissal of Speeding Prosecution Against Corporation: The Court of Cassation upheld the dismissal, reasoning that under the relevant traffic code provision, when a vehicle is registered to a legal entity, only the entity's legal representative, in their capacity as the driver or person legally responsible, can be held pecuniarily liable for the fine, and therefore, the citation must be specifically addressed to that natural person in their capacity as the legal representative.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in the reasoning justifying the rejection of the appeal based on the correct application regarding the financial liability of a legal representative in speeding cases.
Cited in the reasoning justifying the rejection of the appeal regarding the necessity of citing the legal representative personally.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :
Statuant sur le pourvoi formé par :
- L'officier du ministère public près la juridiction de proximité de Perpignan,
contre le jugement de ladite juridiction, en date du 13 février 2012, qui a renvoyé la société Jelupi des fins de la poursuite du chef d'excès de vitesse ;
La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 6 décembre 2012 où étaient présents : M. Louvel président, M. Finidori conseiller rapporteur, MM. Arnould, Le Corroller, Nunez, Mme Guirimand, M. Beauvais, Mme Radenne, MM. Guérin, Straehli, Buisson, Pers, Fossier, Mme Mirguet conseillers de la chambre, Mme Harel-Dutirou, MM. Roth, Maziau, Barbier conseillers référendaires ;
Avocat général : M. Raysséguier ;
Greffier de chambre : Mme Couffrant ;
Sur le rapport de M. le conseiller FINIDORI et les conclusions de M. l'avocat général RAYSSÉGUIER ;
Vu le mémoire produit ;
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article L. 121-3 du code de la route ;
Attendu qu'il résulte du jugement attaqué et des pièces de procédure que, le 27 avril 2011, un véhicule dont le titulaire du certificat d'immatriculation est la société Jelupi a été verbalisé en excès de vitesse ; qu'une citation à comparaître a été délivrée à la société Jelupi,"prise en la personne de son représentant légal M. Emile X...", comme "redevable de l'amende encourue pour excès de vitesse", la copie du procès-verbal de signification ayant été remise à M. X..., en sa qualité de gérant au lieu du siège de la société ;
Attendu que, pour renvoyer la société Jelupi des fins de la poursuite, le jugement retient qu'en application de l'article L. 121-3 du code de la route, lorsque le certificat d'immatriculation d'un véhicule verbalisé pour excès de vitesse est établi au nom d'une personne morale, seul le représentant légal de celle-ci peut être déclaré redevable pécuniairement de l'amende encourue ; que le juge ajoute que la responsabilité pécuniaire du représentant légal ne peut être retenue que s'il a été poursuivi en tant que tel, ce qui n'est pas le cas en l'espèce ;
Attendu qu'en l'état de ces énonciations, la juridiction de proximité a justifié sa décision ;
Qu'en effet, pour l'application de l'article L. 121-3, alinéa 3, du code de la route, la citation doit être délivrée à la seule personne physique qui était, au moment des faits, le représentant légal de la personne morale titulaire du certificat d'immatriculation et qui, à ce titre, est pécuniairement redevable de l'amende encourue ;
D'où il suit le moyen ne peut qu'être écarté ;
Et attendu que le jugement est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le dix-neuf décembre deux mille douze ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;