Mootness of Appeal Regarding Pre-Trial Detention Extension
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual, detained pending trial for narcotics offenses, appealed a decision by the Court of Appeal which upheld a two-month extension of their pre-trial detention ordered by the trial court following an initial adjournment. The Court of Cassation determined that because the trial court had subsequently held another hearing on a later date and again renewed the detention pending a new hearing date, the original appeal challenging the preceding extension had become moot. Therefore, the Court ruled that there was no need to rule on the appeal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 606 du code de procédure pénale, article 567-1-1 du code de procédure pénale, DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi; Mootness of Appeal Regarding Pre-Trial Detention Extension: The Court of Cassation determined that because the trial court had subsequently held another hearing on a later date and again renewed the detention pending a new hearing date, the original appeal challenging the preceding extension had become moot. Therefore, the Court ruled that there was no need to rule on the appeal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis phrase constitutes the final order of the Court, indicating that no decision on the merits of the appeal will be made.
This provision was cited prior to the decision, but since it does not appear in the dispositive (the numbered orders), it is excluded based on the rules.
This provision defining the composition of the Chamber was mentioned in the final section listing the attendees, but it is not part of the actual ruling/dispositive orders.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :
Statuant sur le pourvoi formé par :
- M. Mokhtar X...,
contre l'arrêt de la cour d'appel de DIJON, chambre correctionnelle, en date du 26 septembre 2012, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs d'infractions à la législation sur les stupéfiants, a prolongé sa détention pour une nouvelle durée de deux mois ;
Vu l'article 606 du code de procédure pénale ;
Attendu que M. X..., renvoyé devant le tribunal correctionnel avec maintien en détention, a comparu le 6 septembre 2012 devant cette juridiction, laquelle a renvoyé l'affaire au 25 octobre 2012 et ordonné la prolongation de sa détention ; que, par l'arrêt attaqué, la cour d'appel a confirmé cette décision ;
Attendu que M. X... a, à nouveau, comparu le 25 octobre 2012 devant le tribunal correctionnel, lequel a renvoyé l'affaire au 19 décembre 2012 et renouvelé, dans les mêmes conditions, la prolongation de sa détention jusqu'à cette date ;
Que, dès lors, le pourvoi est devenu sans objet ;
Par ces motifs :
DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, Mme Mirguet conseiller rapporteur, MM. Arnould, Le Corroller, Nunez, Mme Radenne, MM. Pers, Fossier, Mmes de La Lance, Vannier conseillers de la chambre, Mme Harel-Dutirou, M. Roth conseillers référendaires ;
Avocat général : M. Cordier ;
Greffier de chambre : Mme Téplier ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;