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11/00672 Généré par l'IA

Industrial Tribunal Appeal Striking for Procedural Default

Numéro de cause 11/00672
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appellant sought review of a decision from the Industrial Tribunal of Le Mans dated February 11, 2011. The Court of Appeal decided to strike the case from the docket because the appellee failed to take necessary procedural steps, specifically by not filing their arguments despite having received the appellant's submissions timely, leading the court to order the case's removal from the active list with reinstatement contingent upon the filing of the appellee's final conclusions.

Regeste Legislator

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articles 2, 3, 15, 16, 381 et suivants du code de procédure civile; Industrial Tribunal Appeal Striking for Procedural Default: The Court of Appeal decided to strike the case from the docket because the appellee failed to take necessary procedural steps, specifically by not filing their arguments despite having received the appellant's submissions timely, leading the court to order the case's removal from the active list with reinstatement contingent upon the filing of the appellee's final conclusions.

Mots-clés

Généré par l'IA
défaut de comparution grève éloignement décision préjudicielle attaquable inobservation du délai légal procédure de récusation

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
articles 2, 3, 15, 16, 381 et suivants du code de procédure civile
These articles were cited in relation to the general provisions governing the appeal procedure, leading to the decision to strike the case from the roll.
Généré par l'IA
97-41865
Industrial Tribunal Appeal Rejected for Lack of Substantive Law Violation Challenge
11/00528
Appellant Withdrawal of Labor Appeal
95-41731
Labor Tribunal Appeal Procedure Dispute
93-46030
Industrial Tribunal Appeal Rejection for Factual Review
10/00292
Appellant's Withdrawal of Labor Dispute Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
articles 2, 3, 15, 16, 381 et suivants du code de procédure civile

These articles were cited in relation to the general provisions governing the appeal procedure, leading to the decision to strike the case from the roll.

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Texte complet

COUR D'APPEL

D'ANGERS

Chambre Sociale

ORDONNANCE DE RADIATION

DU 06 Décembre 2012

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

ORDONNANCE N 660/ 12

BAP/ SLG

numéro d'inscription au répertoire général : 11/ 00672

numéro d'inscription du dossier au répertoire général de première instance

Jugement Au fond, origine Conseil de Prud'hommes-Formation paritaire du MANS, décision attaquée en date du 11 Février 2011, enregistrée sous le no 10/ 00121

Le 06 Décembre 2012, nous Brigitte ARNAUD PETIT, magistrat chargé d'instruire l'affaire, assisté de sylvie LE GALL, greffier, avons rendu l'ordonnance suivante dans l'affaire entre :

Monsieur Thierry X...

...

06610 LA GAUDE

Représenté par Me Robert ANDREOTTI, avocat au barreau de PARIS

et

SARL SAGECOM

ZA des Séguinières

72300 SABLE S/ SARTHE

Représentée par Me BONY, avocat substituant Me Hervé LENOIR, avocat au barreau de NANTES

Vu l'appel interjeté le 2 mars 2011 par Monsieur Thierry X... d'une décision rendue par le Conseil de Prud'hommes-Formation paritaire du MANS, le 11 Février 2011,

Vu, notamment, les dispositions des articles 2, 3, 15, 16, 381 et suivants du code de procédure civile,

Vu le défaut de dépôt des conclusions de l'intimée et sa demande de renvoi par lettre télécopiée le 29 novembre 2012, puis à l'audience, invoquant la réception récente des conclusions de l'appelant, alors que celui-ci les lui a adressées le 6 novembre 2012,

Qu'il convient de radier l'affaire du rôle pour défaut de diligences de l'intimée,

PAR CES MOTIFS

Ordonnons la radiation de l'affaire 11/ 00672,

Disons que l'affaire ne pourra être remise au rôle que par dépôt de conclusions.