Legislator Jurisprudence & Législation
11/03004 Généré par l'IA

Appellant's Withdrawal of Appeal

Numéro de cause 11/03004
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant

Synthèse Legislator

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The appellant company filed an appeal on December 8, 2011, against a decision rendered by the labor court on November 23, 2011, but subsequently submitted a letter on December 3, 2012, indicating its withdrawal from the appeal proceedings. The court reasoned that since the opposing party had not filed a cross-appeal, the withdrawal was perfect, resulting in an implicit acceptance of the judgment being appealed, extinguishing the appeal proceedings, and divesting the court of its jurisdiction.

Regeste Legislator

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article 400 du code de procédure civile, article 401 du code de procédure civile, article 403 du code de procédure civile, article 405 du code de procédure civile, article 945 du code de procédure civile; Appellant's Withdrawal of Appeal: The court reasoned that since the opposing party had not filed a cross-appeal, the withdrawal was perfect, resulting in an implicit acceptance of the judgment being appealed, extinguishing the appeal proceedings, and divesting the court of its jurisdiction.

Mots-clés

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décisions incidentes retrait de la requête qualité pour recourir renvoi préjudiciel dissolution de la société article du CPC

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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article 400 du code de procédure civile

Cited as part of the procedural basis for issuing the order concerning the withdrawal of the appeal.

article 401 du code de procédure civile

Cited as part of the procedural basis for issuing the order concerning the withdrawal of the appeal.

article 403 du code de procédure civile

Cited as part of the procedural basis for issuing the order concerning the withdrawal of the appeal.

article 405 du code de procédure civile

Cited as part of the procedural basis for issuing the order concerning the withdrawal of the appeal.

article 945 du code de procédure civile

Cited as part of the procedural basis for issuing the order.

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Texte complet

COUR D'APPEL

D'ANGERS

Chambre Sociale

RG N : 11/ 03004

ORDONNANCE N 661/ 12

SAS CARREFOUR HYPERMARCHES

Route N 160

Rond Point de Pagannes

49300 CHOLET

Représentant : Me Camille-Frédéric PRADEL (avocat au barreau d'ANGERS)

APPELANTE

Monsieur Victor X...

...

85790 SAINT ETIENNE DU BOIS

INTIME

ORDONNANCE DU MAGISTRAT CHARGE D'INSTRUIRE L'AFFAIRE

Nous, Catherine Lecaplain Morel, président de chambre, magistrat chargé d'instruire l'affaire,

Vu les dispositions des articles 400, 401, 403, 405 et 945 du code de procédure civile,

Vu l'appel en date du 08 décembre 2011 interjeté par la SAS CARREFOUR HYPERMARCHES à l'encontre du jugement prononcé par le conseil de prud'hommes d'ANGERS, en date du 23 novembre 2011,

Vu le courrier reçu au greffe de la cour d'appel le 3 décembre 2012 par lequel la SAS CARREFOUR HYPERMARCHES indique se désister de l'instance d'appel,

En l'absence d'appel incident de monsieur Victor X..., ce désistement est parfait ; il emporte acquiescement au jugement déféré, entraînant l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour.

PAR CES MOTIFS,

Donnons acte à la SAS CARREFOUR HYPERMARCHES de son désistement, qui emporte acquiescement à la décision déférée.

Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour et condamnons la SAS CARREFOUR HYPERMARCHES aux dépens, sous réserve d'un éventuel accord des parties.

Fait à ANGERS le 10 Décembre 2012.

Le magistrat chargé d'instruire l'affaire,