Guardianship Dispute and Reopening of Debates
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAIn a dispute concerning the placement of an elderly person under guardianship and the appointment of a guardian following a lower court decision, two appellants, who were notified of the initial judgment, appealed seeking the designation of an external guardian, while the appointed guardian and other family members requested confirmation of the original decision, citing the appellants' lack of involvement and suspicious financial conduct by one appellant. The appellate court ordered the reopening of the debates scheduled for a later date in order to satisfy the principle of contradiction and allow the appellants the opportunity to fully present their arguments supporting their appeal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAGuardianship Dispute and Reopening of Debates: The appellate court ordered the reopening of the debates scheduled for a later date in order to satisfy the principle of contradiction and allow the appellants the opportunity to fully present their arguments supporting their appeal.
Mots-clés
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Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the operative order of the court decision, directing the reopening of the hearings.
Texte complet
6ème Chambre B
ARRÊT No 1734
R. G : 12/ 01781
M. Alain X...
M. Laurent X...
C/
Mme Olive Y...veuve X...
Mme Chantal X...
Mme Christine X...épouse Z...
M. Eric X...
Mme Evelyne X...épouse B...
Mme Sylviane A...
Réouverture des débats
Copie exécutoire délivrée
le :
à :
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
COUR D'APPEL DE RENNES
ARRÊT DU 11 DECEMBRE 2012
COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :
Madame Christine LEMAIRE, Conseiller faisant fonction de Président,
Monsieur Pierre FONTAINE, Conseiller,
Madame Françoise ROQUES, Conseiller,
magistrats délégués à la protection des majeurs,
GREFFIER :
Madame Catherine DEAN, lors des débats, et Madame Huguette NEVEU, lors du prononcé,
MINISTERE PUBLIC :
Monsieur Olivier BONHOMME, Substitut Général, lequel a pris des réquisitions
DÉBATS :
En chambre du Conseil du 24 Septembre 2012
devant Mme Françoise ROQUES, magistrat délégué à la protection des majeurs, tenant seul l'audience, sans opposition des parties, et qui a rendu compte au délibéré collégial
ARRÊT :
Par défaut, prononcé hors la présence du public le 11 Décembre 2012 par mise à disposition au greffe comme indiqué à l'issue des débats, après prorogations du délibéré
*
ENTRE
APPELANTS :
Monsieur Alain X...
...
75020 PARIS
comparant
Monsieur Laurent X...
...
44817 SAINT HERBLAIN CEDEX 01
comparant
ET :
Madame Olive Y...veuve X...
...
44800 ST HERBLAIN
comparante
Madame Chantal X...
...
44800 ST HERBLAIN
comparante
Madame Christine X...épouse Z...
...
44800 ST HERBLAIN
comparante
Monsieur Eric X...
...
44100 NANTES
non comparant
Madame Evelyne X...épouse B...
...
44800 ST HERBLAIN
comparante
Madame Sylviane A...
...
44800 ST HERBLAIN
comparante
Sur requête de Madame Sylviane A..., le juge des tutelles de Nantes a par jugement en date du 9 février 2012 plaçé Madame Olive X...née le 20 mars 1927 sous tutelle et a désigné Sylviane A...tutrice de sa mère.
Messieurs Laurent et Alain A..., à qui le jugement a été notifié par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 27 février 2012 ont formé appel de cette décision pour voir désigner un tuteur extérieur à la famille.
A l'audience du 24 septembre 2012 à laquelle l'affaire a été appelée, Madame Sylviane A...et ses trois s urs ont sollicité la confirmation du jugement entrepris, faisant valoir que les appelants ne s'occupaient plus de la majeure protégée et que leur frère Laurent avait eu des agissements suspects concernant le suivi des comptes de leur mère, ce qui avait été à l'origine de leur demandes de mesure de protection.
Maître Catherine GRENO, conseil des appelants a sollicité par courrier un renvoi de l'affaire en raison d'une indisponibilité majeure de sa part.
MOTIFS DE LA DÉCISION :
Pour satisfaire au principe de la contradiction, il y a lieu d'ordonner la réouverture des débats à l'audience du 7 janvier 2013 afin de permettre aux appelants de soutenir leur recours.
PAR CES MOTIFS
La cour statuant en chambre du conseil, après rapport à l'audience,
Ordonne la réouverture des débats à l'audience du 7 janvier 2013 pour permettre à Messieurs Alain et Laurent X...de présenter leurs observations.
LE GREFFIER, LE PRESIDENT,