Appellant Replaced as Family Curator in Reinforced Curatorship Appeal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn appellant challenged a lower court decision that maintained a vulnerable person under reinforced curatorship for five years and appointed a professional entity to replace the former curator. The appellate court partially confirmed the original judgment by upholding the continued reinforced curatorship, but it substituted the professional entity with the appellant as the new family curator, noting the absence of a familial vacancy as per the Civil Code, and also exempted the newly appointed family curator from submitting a management account due to the protected person's modest income and assets.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 450 du Code civil, article 512 du Code civil; Appellant Replaced as Family Curator in Reinforced Curatorship Appeal: The appellate court partially confirmed the original judgment by upholding the continued reinforced curatorship, but it substituted the professional entity with the appellant as the new family curator, noting the absence of a familial vacancy as per the Civil Code, and also exempted the newly appointed family curator from submitting a management account due to the protected person's modest income and assets.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the legal basis for appointing a family member/relative as guardian/curator when no family member can assume the role, used here implicitly to justify appointing the appellant instead of the professional curator.
Cited as the basis for dispensing the appointed curator from establishing and submitting an inventory of management for approval.
Texte complet
6ème Chambre B
ARRÊT No 1724
R. G : 12/ 02277
Mme Yasmina X...
C/
APASE D'ILLE ET VILAINE
Mme Colette Y...épouse Z...
Mme Annick A...
M. Jean-Marc Z...
Mme Eliane B...
Mme Pascale Z...
Mme Marie-Christine C...
Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
Copie exécutoire délivrée
le :
à :
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
COUR D'APPEL DE RENNES
ARRÊT DU 11 DECEMBRE 2012
COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :
Madame Christine LEMAIRE, Conseiller,
Monsieur Pierre FONTAINE, Conseiller,
Mme Françoise ROQUES, Conseiller,
magistrats délégués à la protection des majeurs,
GREFFIER :
Madame Patricia IBARA, lors des débats, et Madame Huguette NEVEU, lors du prononcé,
MINISTERE PUBLIC :
Monsieur Olivier BONHOMME, Substitut Général, lequel a pris des réquisitions
.
DÉBATS :
En chambre du Conseil du 05 Octobre 2012
devant Mme Françoise ROQUES, magistrat délégué à la protection des majeurs, tenant seul l'audience, sans opposition des parties, et qui a rendu compte au délibéré collégial
ARRÊT :
Par défaut, prononcé hors la présence du public le 11 Décembre 2012 par mise à disposition au greffe comme indiqué à l'issue des débats et après prorogation du délibéré.
*
ENTRE
APPELANTE :
Madame Yasmina X...
...
...
17580 LE BOIS PLAGE EN RE
comparant en personne
ET :
APASE D'ILLE ET VILAINE
63 avenue de Rochester
CS 90609
35706 RENNES CEDEX 7
représenté par M. Maxime BAGOT en vertu d'un pouvoir spécial
Madame Colette Y...épouse Z...
...
35520 MELESSE
non comparante
Madame Annick A...
...
35132 VEZIN LE COQUET
non comparante
Monsieur Jean-Marc Z...
...
35520 LA MEZIERE
non comparant
Madame Eliane B...
...
35200 RENNES
comparant en personne
Madame Pascale Z...
...
35650 LE RHEU
non comparante
Madame Marie-Christine C...
...
85230 BOUIN
non comparante
Par jugement de révision en date du 10 octobre 2011, le juge des tutelles de Rennes a maintenu Madame Colette Y...épouse Z...née en 1929 sous curatelle renforcée pour une durée de cinq ans.
Madame Annick A..., précédente curatrice inscrite sur la liste du procureur de la république près du tribunal de grande instance de Rennes, a été déchargée de ses fonctions au profit de l'APASE
Madame Yasmina X..., à qui le jugement a été notifié le 10 novembre 2011, a relevé appel de la décision par lettre recommandée postée le 23 novembre 2011.
A l'audience du 05 octobre 2012 à laquelle l'affaire a été rappelée, Madame Yasmina X...a sollicité d'être désignée curatrice aux lieu et place de l'APASE, compte-tenu du souhait exprimé par la fratrie et du fait que le juge aux affaires familiales avait statué sur l'obligation alimentaire des uns et des autres.
Madame Éliane B..., belle-fille de la majeure protégée, a confirmé l'opportunité de la désignation d'un curateur familial.
Trois autres enfants de Madame Colette Z...ont écrit dans le même sens.
La majeure protégée ne s'est pas déplacée et n'a fait valoir aucune observation.
L'APASE a indiqué qu'il n'y avait plus de problèmes dans la gestion du budget de la majeure protégée.
Le Ministère public a donné son avis.
MOTIFS DE LA DÉCISION :
Aux termes des dispositions de l'article 450 du Code civil " lorsqu'aucun membre de la famille ou aucun proche ne peut assumer la curatelle ou la tutelle, le juge désigne un mandataire judiciaire à la protection des majeurs inscrit sur la liste prévue à l'article L 471 2 du code de l'action sociale des familles. »
En l'espèce Madame Yasmina X...est nouvellement candidate à l'exercice du mandat de curatelle de sa mère. Il y a donc lieu de constater l'absence de vacance familiale et de la désigner curatrice aux lieu et place de l'APASE désignée en qualité de MJPM.
En outre en considération de la modicité des revenus et du patrimoine de la personne protégée, il y a lieu de dispenser le curateur d'établir le compte de gestion et de soumettre celui-ci à l'approbation du greffier en chef en application de l'article 512 du Code civil.
DECISION :
PAR CES MOTIFS
La Cour, statuant en chambre du conseil après rapport ;
- Confirme le jugement du 10 octobre 2011 en ce qu'il a renouvelé la mesure de curatelle renforcée de Madame Colette Z...,
- Statuant à nouveau :
o Désigne Madame Yasmina X..., demeurant ...17580 Le Bois Plage en Ré, aux lieu et place de l'APASE en qualité de curatrice,
o Dispense Mme Yasmina X...d'établir un compte de gestion et de soumette celui-ci à l'approbation du greffier en chef,
- Laisse les dépens à la charge du trésor public.
LE GREFFIER, LE PRESIDENT,