Custody Confirmation Following Maternal Violence and Conflict

ARRET No 12/ 331

du 07 DECEMBRE 2012

ASSISTANCE EDUCATIVE

Gabriel X...

Date de la décision attaquée : 19 JUIN 2012

Décision attaquée : JUGEMENT

Juridiction : JUGE DES ENFANTS DE QUIMPERCOUR D'APPEL DE RENNES

CHAMBRE SPECIALE DES MINEURS

Arrêt prononcé par mise à disposition au greffe le 07 décembre 2012 par la chambre spéciale des mineurs

COMPOSITION DE LA COUR :

lors des débats à l'audience du 16 Novembre 2012 et du délibéré :

Madame Karine PONCHATEAU, conseiller délégué à la protection de l'enfance désignée par ordonnance du Premier Président de la Cour d'Appel de Rennes en date du 13 juillet 2012, présidant l'audience,

Mme Raymonde LETOURNEUR-BAFFERT, présidente de chambre,

M. Pascal PEDRON, conseiller,

MINISTERE PUBLIC : hors sa présence

GREFFIER : M. Bruno GENDROT lors des débats et du prononcé de l'arrêt par mise à disposition

PARTIES EN CAUSE DEVANT LA COUR :

Madame Marie-Josée Y... épouse X...

Chez Mr Z...Steven

...

33800 BORDEAUX

Appelante, comparante en personne

ET

Monsieur Michel X...

...

29900 CONCARNEAU

Intimé, comparant en personne, assisté de Me Christine PAUGAM-LELIEVRE, avocat au barreau de RENNES

UDAF DE QUIMPER

6 route de Kerogan

29196 QUIMPER CEDEX

Intimée, représentée par Madame SEGUIN (chef de service)

CONSEIL GENERAL DU FINISTERE AIDE SOCIALE A L'ENFANCE

Cité Administrative Ty Nay

29196 QUIMPER CEDEX

Intimé, non comparant

DISPOSITIF EDUCATIF DE MILIEU OUVERT DE LA SAUVEGARDE DE QUIMPER

6 allée Claude Dervenn

ZAC de Kéradennec

29327 QUIMPER CEDEX

Intimé, non comparant

*

DEROULEMENT DES DEBATS :

L'affaire a été appelée à l'audience du 16 Novembre 2012, en chambre du conseil.

Mme Pontchateau a été entendue en son rapport ;

Mme Y... épouse X... était présente assistée de son conseil ; elle a été entendue en ses demandes et son conseil en sa plaidoirie ;

Monsieur X... était présent assisté de son conseil ; il a été entendu ; son conseil a été entendu en sa plaidoirie ;

Vu le visa du Ministère public en date du 15 novembre 2012 ;

La présidente a indiqué que l'arrêt serait prononcé par mise à disposition au greffe à l'audience du 07 décembre 2012.

*

Marie-Josée Y... épouse X... a interjeté appel d'un JUGEMENT en date du 19 JUIN 2012 rendu par le JUGE DES ENFANTS DE QUIMPER qui a :

- confié Gabriel X... à son père Michel X... ;

- maintenu la mesure d'AEMO à l'égard de X... Gabriel confiée au DEMOS jusqu'au 31/ 08/ 2012 ;

- déchargé le DEMOS de l'exercice de la mesure à compter du 31/ 08/ 2012 ;

- instauré une mesure d'AEMO renforcée à l'égard de X... Gabriel pour une durée de 6 mois, soit à compter du 1er septembre 2012 jusqu'au 31 décembre 2012 ;

- chargé l'UDAF de l'exercice de cette mesure à compter du 01/ 09/ 2012 ;

- accordé à Madame X...- Y...un droit de visite à l'égard de son fils, deux fois par semaine, avec encadrement par une TISF, à charge pour la TISF de prendre en charge le mineur au domicile du père ;

- dit qu'il appatient au conseil général du Finistère de mettre en place une TISF dans l'objectif de porter toute aide utile à Madame X...- Y...dans la prise en charge de son fils.

*

Les éléments du dossier

Considérant que le juge des enfants a été saisi de la situation de Gabriel, alors âgé de 5 mois, courant décembre 2011, consécutivement à l'ouverture d'une enquête pénale pour suspicions de maltraitance ; qu'il était relevé que le mineur évoluait dans un contexte de dysfonctionnements familiaux principalement en lien avec la séparation du couple parental ; que la mère du bébé, mise en cause pour les violences, venait de quitter le domicile ; que le père, seul avec le mineur, admettait ses difficultés à prendre en charge un tout jeune enfant ; qu'il refusait en outre les contacts entre Gabriel et sa mère au vu des actes posés par celle-ci ;

Considérant que lors de l'audience en janvier 2012, la mère a admis l'existence d'un épisode de violence au cours duquel elle aurait jeté le bébé sur le lit ; qu'elle exposait avoir été hébergée en CHRS et disait souffrir de l'absence de contact avec son fils ;

Que le père mentionnait vivre avec une nouvelle compagne ; qu'il précisait bénéficier de l'aide d'une TSF pour la prise en charge de Gabriel ;

Que les parents n'étaient pas opposés à l'instauration d'une mesure d'assistance éducative en milieu ouvert ;

Considérant que le juge des enfants fixait la résidence de l'enfant chez le père, instaurait une AEMO, accordait un droit de visite à la mère en lieu neutre, médiatisé, une fois par semaine, ordonnait une mesure judiciaire d'investigation éducative, une mesure d'expertise psychologique familiale et une expertise psychiatrique de Mme X... ;

Considérant que courant mars 2012, le juge des enfants accordait à la mère un droit de visite à domicile, totalement encadré, une fois par semaine ;

Que le père interjetait appel de cette dernière décision, réitérant son accord relativement aux visites mais s'opposant à ce que les rencontres s'organisent au domicile de Mme X..., sans l'intervention d'un tiers, compte tenu de ses inquiétudes liées aux actes posés mais aussi à la présence, chez Mme X..., de deux enfants issus d'une précédente union ;

Que courant juin, le juge des enfants constatait que Mme X... était partie vivre sur Bordeaux ;

Que la décision attaquée intervenait dans ce contexte ; que l'appel de Monsieur X... devenait dès lors sans objet ;

Considérant qu'à l'audience de la cour d'appel, Mme X... a confirmé son appel, précisant qu'elle souhaitait pouvoir avoir la garde de Gabriel ou, à tout le moins et dans l'immédiat, le recevoir à son domicile un week-end par mois ;

Que le père a réitéré ses inquiétudes relativement aux rencontres qui pourraient s'exercer sans l'intervention d'un tiers ;

Que le service a précisé que si la prise en charge de Gabriel chez son père était tout à fait satisfaisante, la question restait celle de la place de Mme X... auprès de l'enfant compte tenu de l'opposition du père ; que la confirmation de la décision a été sollicitée ;

Sur ce, la cour

En la forme,

Considérant que l'appel a été interjeté dans les formes et délais légaux ; qu'il convient de le recevoir ;

Au fond,

Considérant que Mme X... s'est récemment installée dans la région bordelaise ; que sa situation reste fragile ; que compte tenu de son histoire avec Monsieur X..., du conflit et des actes posés à l'encontre de Gabriel, elle admet elle-même qu'il lui faudra du temps pour apprendre à connaître son fils ;

Que le placement de l'enfant chez son père est en l'état incontournable ;

Que la mesure d'assistance éducative, dont le principe n'est nullement contesté par les parties, doit être confirmée ;

Qu'elle devra permettre de travailler la relation mère-enfant en aidant Monsieur X... à intégrer la place de Mme Y...auprès de Gabriel et en permettant à celle-ci l'exercice effectif de ses rencontres avec son fils ;

PAR CES MOTIFS

LA COUR,

Statuant, par mise à disposition au greffe, par arrêt contradictoire,

En la forme :

DECLARE l'appel recevable ;

Au fond :

Confirme en toutes ses dispositions la décision attaquée,

LAISSE les dépens à la charge du Trésor Public.

LE GREFFIER LE PRESIDENT

Bruno GENDROT Karine PONCHATEAU