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12/00090 Généré par l'IA

Mother's Appeal of Child Placement and Educational Assistance Measures Confirmed Due to Non-Appearance

Numéro de cause 12/00090
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires sans frais
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appellant mother appealed a lower court decision from the Children's Judge of Saint Malo which renewed the placement of a minor with the maternal grandmother and extended educational assistance measures, while granting the mother a supervised visitation right. The appellate court noted that the appellant mother, duly summoned, failed to appear at the hearing and did not present any arguments or grounds in support of her appeal. Consequently, the Court of Appeal declared the appeal admissible but confirmed the challenged decision in its entirety on the merits because the appeal was not pursued.

Regeste Legislator

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LAISSE les dépens à la charge du Trésor Public; Mother's Appeal of Child Placement and Educational Assistance Measures Confirmed Due to Non-Appearance: The appellate court noted that the appellant mother, duly summoned, failed to appear at the hearing and did not present any arguments or grounds in support of her appeal. Consequently, the Court of Appeal declared the appeal admissible but confirmed the challenged decision in its entirety on the merits because the appeal was not pursued.

Mots-clés

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placement de l'enfant enfants mineurs droits de l'enfant droit de visite surveillé citation à comparaître procédure de protection de l'enfant

Dispositions légales citées

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LAISSE les dépens à la charge du Trésor Public
This provision was explicitly cited in the dispositive ordering the costs to be borne by the Public Treasury.
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07/00122
Mother's Appeal Against Educational Placement Upheld Due to Non-Appearance
10-19509
Appellant Fails to Appear, Educational Placement Appeal Dismissed
15/00102
Mother's Appeal Against Child Placement and Open-Assistance Lifted
91-20657
Appeal Concerning Removal of Child from Recognized Mother Despite Lack of Justification for Educational Assistance
07/13057
Mother's Appeal of Child Protection Judgment Confirmed

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
LAISSE les dépens à la charge du Trésor Public.

This provision was explicitly cited in the dispositive ordering the costs to be borne by the Public Treasury.

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Texte complet

ARRET No 12/ 333 du 07 Décembre 2012

ASSISTANCE EDUCATIVE Lou X... Date de la décision attaquée : 10 FEVRIER 2012 Décision attaquée : JUGEMENT Juridiction : JUGE DES ENFANTS DE SAINT MALO COUR D'APPEL DE RENNES CHAMBRE SPECIALE DES MINEURS

Arrêt prononcé en chambre du conseil le 07 Décembre 2012 par la chambre spéciale des mineurs COMPOSITION DE LA COUR : lors des débats, du délibéré et du prononcé de l'arrêt :

Madame Karine PONCHATEAU, conseiller délégué à la protection de l'enfance désignée par ordonnance du Premier Président de la Cour d'Appel de Rennes en date du 13 juillet 2012, présidant l'audience,

Mme Raymonde LETOURNEUR-BAFFERT, présidente de chambre,

M. Pascal PEDRON, conseiller,

MINISTERE PUBLIC : représenté aux débats par M Stéphane CANTERO, substitut général,

GREFFIER : M. Bruno GENDROT lors des débats et du prononcé de l'arrêt

PARTIES EN CAUSE DEVANT LA COUR :

Mademoiselle Séverine X... ... 22380 ST CAST LE GUILDO Appelante, non comparante

ET

Monsieur Sébastien Z... ... 22380 SAINT CAST LE GUILDO Intimé, non comparant Monsieur Régine A... Grand-Mère Maternelle ... 22380 SAINT CAST LE GUILDO Intimé, non comparant LA DIRECTION DE L'ENFANCE ET DE LA FAMIILLE DES COTES D'ARMOR (A. A. S. E. F) 1, rue du Parc BP 2372 22023 SAINT BRIEUC CEDEX Intimée, représentée par Madame C..., (chef de service)

. * DEROULEMENT DES DEBATS : L'affaire a été appelée à l'audience du 07 Décembre 2012, en chambre du conseil.

La cour a constaté l'absence de Séverine X..., dûment convoquée par lettre recommandée avec accusé de réception retournée avec la mention " non réclamé ".

L'avocat général a été entendu en ses réquisitions.

*

Séverine X...a interjeté appel d'un JUGEMENT en date du 10 FEVRIER 2012 rendu par le JUGE DES ENFANTS DE SAINT MALO qui a :

- renouvelé, jusqu'au 10/ 02/ 2013, le placement de Lou X...chez Mme Régine A...;

- renouvelé la mesure d'aide éducative en milieu ouvert à l'égard de Lou X..., exercée par l'Aide et l'Action Sociales à l'Enfance et la Famille des Côtes d'Armor ;

- accordé un droit de visite à Mme X...à mettre en oeuvre amiablement en concertaion avec Mme Régine A...et l'Aide et Action Sociales à l'Enance et à la Famille des Côtes d'Armor.

* AU FOND :

Séverine X..., appelante, n'a pas comparu à l'audience, laissant la Cour dans l'ignorance des prétentions et des moyens qu'elle entendait faire valoir à l'appui de son recours ;

Absente à l'audience, elle n'a pas soutenu son appel ; Il y a lieu, dès lors, de confirmer la décision attaquée ;

PAR CES MOTIFS Statuant en chambre du conseil, par arrêt réputé contradictoire, En la forme DECLARE l'appel recevable ; Au fond CONSTATE que l'appel n'est pas soutenu ; CONFIRME en toutes ses dispositions la décision déférée : LAISSE les dépens à la charge du Trésor Public.

LE GREFFIER LE PRESIDENT Bruno GENDROT Karine PONCHATEAU